Taxe pour copie privée: les fabricants d’audiovisuel vont saisir la justice

Le Syndicat des industriels de matériels audiovisuels et électroniques (Simavelec) va déposer un recours devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de la nouvelle taxe pour copie privée devant entrer en vigueur le 1er février, a-t-il annoncé à l’AFP.
"On va saisir le Conseil d’Etat une fois que le texte sera publié au Journal officiel", a déclaré à l’AFP Bernard Heger, délégué général du Simavelec.

 
Le but de cette action auprès de la haute juridiction administrative est d’obtenir l’annulation de cette nouvelle taxe, et son remplacement par un dispositif "plus juste et plus adapté", qui reposerait sur le "préjudice subi". Le recours n’est pas suspensif.

 
Cette taxe a été instaurée pour financer la création artistique en compensation des pertes de droits d’auteur en raison de la copie des œuvres sur des CD et DVD vierges, baladeurs… Elle s’applique également sur les GPS, les décodeurs ou box internet munis d’un disque dur de stockage, et bientôt sur les tablettes numériques de type iPad, mais pas sur les ordinateurs.
"Nous sommes pour le financement de la création, mais il commence à y avoir des problèmes de distorsions de la concurrence", affirme M. Heger, en référence à la position privilégiée du géant américain de l’informatique Microsoft, qui a jusqu’ici obtenu l’exemption des produits fonctionnant sous Windows au motif qu’ils pouvaient être assimilés à des ordinateurs.
Or plusieurs produits, comme des téléphones ou tablettes, fonctionnent aujourd’hui avec Windows et ne sont donc pas taxés, contrairement aux produits des concurrents de Microsoft.
Le fabricant français Archos veut d’ailleurs lui aussi déposer un recours devant le Conseil d’Etat contre la taxation des tablettes, adoptée le 12 janvier par la Commission sur la rémunération pour copie privée, et qui devrait entrer en vigueur en février. Le Simavelec siège au sein de cette Commission.

 
Les fabricants de matériel électronique et audiovisuel versent chaque année environ 185 millions d’euros au titre de la taxe pour copie privée, aux représentants des ayant-droits, la SACEM et la SACD, selon le Simavelec.
 

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox