Mercredi soir, le sénat a adopté une proposition de loi visant à « rééquilibrer les relations entre les opérateurs télécoms et les utilisateurs »
Le Sénat entend assurer le respect effectif de l’interdiction de surfacturer les services d’assistance téléphoniques des opérateurs (hotlines). Actuellement, les numéros des hotlines des opérateurs ne doivent pas excéder les coûts d’acheminement d’une communication. Les opérateurs ne devraient donc plus pouvoir facturer une surtaxe au titre de la prestation de service qu’est l’assistance téléphonique des opérateurs.
En clair, cela signifie que la hotline de Free devrait être gratuite ou au moins tarifée au coût d’une communication locale. Toutefois, la gratuité sera soumise au contrôle de la recevabilité de la proposition de loi par l’Assemblée nationale.
Outre la mesure phare proposée par le sénateur Daniel Marsin qui s’attaque à la pratique du verrouillage des téléphones mobiles et l’interdiction de surfacturation des hotlines, le texte oblige les opérateurs à informer du montant dû en cas de résiliation anticipée, au moins une fois par an ou à chaque modification du contrat.
Sur ce dernier point, Free a déjà pris les devants puisqu’il propose depuis peu de payer les frais les frais de création de ligne (câblage) dès l’inscription. Il s’agit en fait de frais d’activation à perception différée dégressifs chaque année. Un fonctionnement mis à mal par l’association de consommateurs Que Choisir.
Source : La Tribune
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