Le gouvernement modifie à la marge les obligations de financement des éditeurs de VOD

Concernant la VOD au paiement à l’acte (type Canalplay), les éditeurs se verront imposer, à partir de 10 M€ de chiffre d’affaire, une obligation en achat simple des œuvres européennes de 15% du CA, dont 12% d’œuvres françaises

Concernant la VOD par abonnement, comme FHV (un service édité par Free), elle sera soumise à un régime proche de celui des télévisons. A partir 10 M€ de chiffre d’affaire, les éditeurs contribueront au financement du cinéma à un taux variant de 15% à 26% du chiffre d’affaire dans des œuvres européennes, dont 12% à 22% dans des œuvres d’expression française. Ce projet intègre une montée en charge des obligations de financement sur plusieurs années, prenant ainsi en compte les remarques du CSA.

Autre point épinglé par le CSA et qui est pris en compte dans ce nouveau décret : il prévoit une clause de rendez-vous dans 18 mois afin de faire le point