On ne peut pas dire que le ministère de la Culture ait manqué de réactivité au sujet de la publication du décret relatif à la résistance de Free sur l’envoi des emails pour la mise en place de la riposte graduée de la Hadopi.
Chose promise, chose due, le ministère de la Culture vient de publier le décret « Free » au Journal Officiel. Une information relayée par nos confrères de PC INpact.
Le texte ajoute une nouvelle ligne à l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle et indique : "Les opérateurs sont tenus d’adresser par voie électronique à l’abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits".
Ainsi, l’ensemble des fournisseurs d’accès ont l’obligation de transmettre les emails envoyés par la Hadopi dans les 24heures. Toute violation à cette obligation sera punie d’une contravention de 1500€. Cette sanction n’est pas rétroactive et s’applique uniquement aux mails non envoyés à partir de la date de publication du décret.
A noter que la règle de notification à Bruxelles pour les nouvelles mesures pénales relatives à un service de la société de l’information n’a pas été respecté (directive 98/48/CE).
Source : PCINpact
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