Free a décidé de faire de la résistance face à la Haute Autorité. "Une marque de fabrique" selon la secrétaire d’Etat au Numérique.
Dans sa résistance, Free argumente son choix en s’appuyant sur les textes de la loi et a donné quelques explications :
"Nous n’avons pas envoyé les emails Hadopi. Afin d’encadrer les échanges portant sur des données personnelles au sujet desquelles la CNIL porte une attention particulière, nous avons proposé le principe d’un conventionnement dans le courant de l’été au Ministère de la Culture et à l’Hadopi. À ce jour nous n’avons eu aucun retour concret sur cette étape structurante pour le passage en production. Visiblement l’ensemble des autres opérateurs se sont entendu pour envoyer les 1ers emails ce matin à 10h30. Ils ont décidé de collaborer, nous nous contenterons juste de respecter la loi."
Au sujet de cette convention, la Hadopi a riposté ce matin dans un communiqué de presse. Sur le principe de l’envoi de courriels par voie électronique à la Hadopi, Free invoque "le principe d’un conventionnement" proposé cet été. Or, la Hadopi répond que cette "convention n’existe pas".
En fait, Free s’appuie sur l’un des décrets d’application Hadopi (art.8 du décret 5 mars 2010) qui prévoit une convention technique mettant en place le traitement automatisé des données personnelles autorisé par le Code de la propriété intellectuelle. Ce traitement est dénommé "système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet".
Or la convention en question n’a pas été signé par la totalité des FAI Du coup, ce contrat n’ayant aucune existence légale, Free s’estime en droit de faire la sourde oreille aux envois de l’Hadopi puisque ces transmissions reposent sur un texte fantomatique.
Free a donc fermé son serveur de relayage.
A noter que la Haute Autorité à interdit aux journalistes d’évoquer ce sujet lors de sa conférence de presse.
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