Selon Satellifax, le CSA aurait rendu un avis négatif sur les dispositions prévues par le projet de décret relatif au Smad (Service de médias à la demande).
Le projet crée des obligations à l’égard des éditeurs de Smad qui relèvent de la compétence du CSA depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2009.
La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision vient modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et présente la particularité d’impacter d’autres domaines juridiques que celui spécifique de la communication audiovisuelle.
En réalité, la promulgation de cette loi a eu lieu conjointemant avec la promulgation de la loi organique n° 2009-257 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.
Le texte prévoit que les dispositions relatives à la contribution à la production audiovisuelle et cinématographique s’appliqueront aux services de télévision de rattrapage diffusés en modes hertzien et non hertzien, ainsi qu’aux Smad réalisant un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 10 M€ et mettant à disposition annuellement au moins 10 œuvres audiovisuelles ou au moins 10 œuvres cinématographiques. Le décret doit entrer vigueur le 1er janvier 2011.
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