La Direction de la concurrence de la Commission Européenne devrait rejeter les plaintes pour "aide d’Etat" déposées par Orange, SFR et Bouygues Télécom sur la tarification de la quatrième licence de téléphonie mobile décrochée par Free, la filiale d’Iliad.
Selon La Tribune, la Commission Européenne aurait adressé une lettre de rejet administratif allant dans ce sens. Cela dit, le quotidien précise qu’il ne s’agit pas encore "d’une décision formelle de rejet".
Les 3 opérateurs à l’origine de la plainte demandent une baisse sur le montant de leur licence 3G de 240 millions d’euros, correspondant à la somme déboursée par Free.
Orange, Bouygues et SFR ont payé 619 millions d’euros leur licence lorsqu’ils sont entrés sur le marché.
Selon le quotidien, en 2002, Orange et SFR avaient obtenu que le prix de leur licence soit aligné sur le montant des 619 millions d’euros lors de l’entrée sur le marché de Bouygues Télécom alors qu’ils devaient initialement débourser 4, 95 milliards chacun.
S’il est possible que les commissaires européens rejettent ces plaintes, le dossier est toujours examiné par le Conseil d’Etat qui dispose notamment de l’avis de la Commission des participations et des transferts (CPT) qui a fixé à 240 millions d’euros le prix de la licence et non plus à 206 millions comme envisagé initialement.
Le Conseil d’Etat devrait rendre son avis d’ici la fin de l’année ou début 2011.
Source : La Tribune
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