Le quotidien Aujourd’hui en France consacre sa Une sur les appels surtaxés toujours en application alors que la loi de juin 2004 impose la gratuité des appels téléphoniques vers les organismes sociaux.
Aujourd’hui, les appels vers les services sociaux sont toujours facturés par les opérateurs télécoms vu qu’aucun décret d’application n’a été publié. Ainsi, lorsque les abonnés appellent la CAF ou le Pôle emploi, ils tombent sur un appel surtaxé.
Un comble puisque la loi de 2004 impose la gratuité des appels vers ces numéros sociaux mais n’est pas appliquée faute de décret. Pour Bercy se justifie : "la gratuité totale favoriserait l’augmentation du nombre d’appels". Les appels surtaxés restent, pour les organismes publics, une manne financière. Les Caisses d’allocations familiales ont reçu, l’an dernier, 50 millions d’appels surfacturés à 0,11€ la minute.
Devant la fronde des associations de consommateurs, l’organisme annonce le passage à la tarification locale dans les prochains mois. Pour autant, la gratuité des appels vers les organismes publics n’est encore pas active.
Enfin, si l’usager appelle depuis son portable ou depuis une ligne fixe, les tarifs peuvent varier. Selon le test effectué par le quotidien depuis une ligne fixe, l’appel à la Caisse d’allocation familiales coûte environ 0, 29€ la minute et 11 centimes d’euros pour un appel au Pôle Emploi.
En ce qui concerne les appels émis depuis le réseau freebox, les tarifs appliqués sont les mêmes que ceux pour une ligne fixe France Télécom lorsque l’on appelle le pôle emploi ou la CAF.
Source : Aujourd’hui en France
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