La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier (l’année 2010 étant une période de transition), et mis en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales.
Ainsi, l’Etat a créé l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) frappant les entreprises d’énergie, de transport ferroviaire et de télécommunications.
En ce qui concerne l’IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (art. 1599 quater B), Bercy a décidé de repousser le prélèvement imposé à France Télécom et aux stations de radios au 15 septembre prochain compte tenu des difficultés de calcul. Le prélèvement était initialement prévu pour le 15 juin dernier.
Source Les Echos
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