Et ce n’est pas une petite taxe puisque le texte prévoit un prélèvement de 26% sur les services de vidéo à la demande par abonnement tels que Free Home Vidéo et de 15% pour les achats à l’acte, comme Canalplay. Les services réalisant moins de 10 millions de chiffres d’affaire seraient cependant exonérés de cette taxe.
Free, la fédération Française des Télécom, la SACD et le SEVAD s’étaient inquiétés récemment des répercutions de cette taxe visant les services de medias audiovisuels à la demande (SMAD) « dont le marché est encore émergent et fragile (chiffre d’affaires 2009 : 82 millions d’euros). »
Dans un communiqué commun « elles estimaient en effet que la réglementation qui devra être appliquée pour les SMAD en matière d’obligations d’investissement et de diffusion de la création française devra tenir compte de la nature particulière et émergente de ces services et des contraintes fiscales et économiques qui leur sont propres.
Persuadées que le développement des offres légales permettra de construire une alternative crédible aux téléchargements illicites et pourra être créateur de valeur, elles souhaitent promouvoir une réglementation juste et équilibrée entre la nécessité d’accompagner l’essor économique des plateformes d’offres légales et l’objectif de soutenir le financement et l’exposition de la création audiovisuelle et cinématographique française. »
Suite à quoi Free et les consignataires du communiqué de presse avaient obtenu que les dépenses éligibles au calcul des obligations d’investissement intègrent les dépenses d’achats de droits.
Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox