Nouvelle embuche pour l’Hadopi: FDN dépose un recours devant le Conseil d’Etat

Benjamin Bayard, le responsable de FDN, le fournisseur d’accès associatif, vient d’annoncer le dépôt au greffe du Conseil d’État, cet après midi, d’un recours contre le décret 2010-236, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel.

FDN indique que ce décret, prévu par la loi HADOPI, a été pris sans avis de l’ARCEP, alors qu’il porte sur les activités des opérateurs, et que l’article L. 36-5 du Codes des Postes et Communications Électroniques indique qu’en pareil cas l’avis de l’ARCEP est obligatoire. Un vice de procédure découvert par La Quadrature du Net.

FDN demande donc l’annulation pure et simple de ce décret par le Conseil d’Etat. Cela obligerait le gouvernement à reprendre la procédure concernant le décret en question, en demandant donc, cette fois-ci, son avis à l’ARCEP. Autant dire que si tel était le cas, les premiers mails que comptait envoyer l’Hadopi à partir du mois de juin pourraient bien arriver plus tard.