L’Europe remet en cause une disposition fiscale qui pourrait coûter 200 M€ aux FAI français

Une nouvelle fois, la France se fait taper sur les doigts par Bruxelles suite à une disposition fiscale non conforme appliquée aux opérateurs télécom. La Tribune rapporte en effet que le gouvernement français a récemment reçu une lettre du commissaire européen chargé de la fiscalité, qui le met en demeure de mettre fin à l’avantage fiscal accordé aux fournisseurs d’accès Internet, qu’il juge illégal.

Cela concerne la part de l’abonnement soumise à une TVA à taux réduit (5,5%) relative à la partie audiovisuelle des offres triple play. L’application de la TVA à taux réduit (dont bénéficie déjà la télévision traditionnelle) constitue depuis sa mise en œuvre en 2007, la contrepartie du paiement par les FAI d’une nouvelle taxe au bénéfice du compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels (Cosip).

Cette fiscalité permet aux FAI d’économiser quelques 200 millions d’euros par an, mais ils en redistribuent 100 millions au Cosip. Une remise en cause de ce système serait donc préjudiciable tant aux opérateurs qu’au compte de soutien aux programmes audiovisuels.

L’Europe estime que ce régime viole pas moins de 7 articles de la directive sur la TVA. En particulier parce que le taux de TVA réduit est appliqué à tous les abonnés, qu’il reçoivent ou non la télévision. Ou encore, la directive stipule que deux taux différents ne peuvent être appliqués que lorsqu’il y a deux prestations bien "distinctes". Selon le commissaire, "un seul taux de TVA devrait être appliqué. Ce taux serait en principe le taux normal, sauf s’il est établi que la TV constitue la prestation principale" du forfait triple play. Le gouvernement français, interrogé par La Tribune, a indiqué qu’il n’avait pas encore fait connaitre sa réponse à l’Europe