Le décret relatif à l’organisation de l’Hadopi, l’organisme en charge d’appliquer la riposte graduée, a été publié le 31 décembre au journal officiel. Vous pouvez en découvrir les détails sur le site gouvernemental Legifrance.
Pour autant, la mise en application de loi ne sera pas effective avant plusieurs mois. La CNIL refuse en effet de donner son avis sur un de ces décrets : celui qui autorise l’Hadopi à créer un fichier contenant les coordonnées des internautes, et les infractions qui leur sont reprochées. Un avis légalement indispensable et que la CNIL ne donnera pas tant que le gouvernement ne lui communiquera pas un autre projet de décret, celui qui porte sur la procédure de sanction appliquée aux pirates.
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