25/04
Attaque contre le subventionnement de mobiles : Free condamné à verser 500 000 euros à SFR
En 2012, quelques mois après le lancement de Free Mobile, ce dernier portait plainte contre SFR, près du Tribunal de commerce de Paris, pour concurrence déloyale. Free voulait ainsi casser le subventionnement des téléphones qui permet aux opérateurs de vendre un appareil à bas prix en échange d’un engagement d’abonnement sur 12 ou 24 mois.
«C’est une façon de faire du crédit à la consommation déguisé… sans se soumettre aux contraintes légales, dénonçait alors Xavier Niel dans le magazine Capital. Cela revient à pratiquer des taux d’usure de 300 ou 400% que le consommateur ne voit pas ».
Dans son argumentation devant les juges, Free affirmait « le prix attractif des terminaux proposés dans le cadre des forfaits Carrés, avec engagement de 12 ou 24 mois, n’est en réalité que l’acompte du prix du terminal dont le paiement est étalé sur la durée de l’engagement ». Selon les arguments de Free, le terminal restait la propriété de SFR tant que le terminal n’est pas payé, comme dans de nombreux crédits.
Des arguments qui n’ont pas convaincu les juges puisqu’en1ère instance, janvier 2013, Free était débouté de sa plainte contre SFR concernant le subventionnant des mobiles. L’opérateur avait également été condamné à 300.000 euros de dommages et intérêts, ainsi qu’à verser 100.000 euros au titre des frais de justice.
Free condamné en appel, avec de lourdes amendes
Cette affaire passait en appel ce mercredi 9 mars, et Free a été une nouvelle fois débouté. Contrairement aux arguments avancé par free, la Cour d’Appel a estimé que "la propriété de l’appareil est transférée instantanément et définitivement à l’acquéreur", rapporte ZDNet qui a pu se procurer le jugement de cet appel.
L’affaire s’est d’ailleurs retournée contre Free puisque la cour d’Appel a estimé que l’opérateur se livrait à de la concurrence déloyale, les juges « estimant que les termes employés à l’égard d’un concurrent ainsi accusé d’agissements illégaux et de pratique d’usure en l’absence de toute décision judiciaire, étaient démesurés et marquaient la volonté de nuire en recherchant une large diffusion auprès du public […] le fait d’invoquer le dépôt d’une plainte laisse planer un doute sur l’existence d’une telle procédure et est de nature à discréditer gravement l’image d’un concurrent dans l’esprit du public »
Free Mobile a ainsi été condamné à verser 500.000 euros à SFR "au titre du préjudice d’atteinte à l’image et à la réputation" ainsi que 50 000 euros pour les frais de procédure.