25/04
Le Conseil d’Etat valide les décrets de la Hadopi
Début septembre nous vous informions que les décrets d’application de la Hadopi devraient être validés par le Conseil d’Etat : c’est désormais chose faite.
Le rapporteur public du Conseil d’Etat a proposé en septembre de rejeter les recours les décrets d’application qui ont été déposés par Apple et le fournisseur d’accès FDN. French Data Network avait déposé un recours sur les décrets du 5 mars 2010 et du 26 juillet 2010. Le premier texte est relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel et le second instaure la procédure devant la Commission de protection des droits. Apple a lui aussi attaqué un décret de la haute autorité, celui du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de l’instance.
La firme n’appréciait pas les prérogatives de la Hadopi qui visent à rendre les verrous numériques de gestion des droits compatibles avec le plus de lecteurs multimédias : une approche non retenue par Apple qui n’a pas envie que son dispositif DRM soit dévoilé.
Le Conseil d’Etat a donc validé les décrets de la Hadopi et rejeté les requêtes de FDN/Bayart et d’Apple contre Hadopi. Le Conseil rappelle que « les recommandations qu’adresse la commission de protection des droits de la HADOPI n’ont aucun caractère de sanction ni d’accusation ». Enfin, le Conseil « confirme que le juge judiciaire est le garant du système, c’est-à-dire qu’il n’y aura, en cas de récidive de téléchargement illégal, qu’un procès devant ce juge, et non un contentieux au fur et à mesure des lettres d’avertissement ». note PCInpact dans ses colonnes.
Source : PCINpact