18/04
“New deal” couverture mobile : un syndicat déplore l’absence d’obligations concernant l’emploi dans les conditions de réattribution des fréquences
L’accord “historique” passé entre le gouvernement et les opérateurs sous l’égide du gendarme des télécoms prévoit de mettre fin aux zones blanches et accélérer le déploiement de la 4G.
Pour cela des engagements ont été pris par les deux parties, l’Etat s’engage à geler les redevances annuelles des licences 900, 1 800 et 2 100 MHz en reportant l’appel d’offres sur leur renouvellement de 10 ans et a accepté d’exonérer d’IFER (taxe sur les réseaux) les sites déployés en zones blanches et zones grises d’ici 2022 en échange de quoi les opérateurs s’engage à déployer plus de 2 000 sites en zones blanches en RAN Sharing, à 4 opérateurs d’ici 5 ans et 3000 sites en zones grises sur la même période.
Le syndicat CFE-CGC d’Orange a répondu à la consultation publique de l’ARCEP sur les conditions de réattribution des fréquences 900, 1 800 et 2 100 MHz en déplorant que les obligations sur front de l’emploi aient disparu des nouvelles modalités de réattribution.
“Le développement de l’emploi fait expressément partie des missions dévolues par la Loi au régulateur des télécoms et au ministère en charge des communications électroniques… mais il est systématiquement escamoté. Depuis 2012, les opérateurs télécoms perdent chaque année entre 3 000 et 4 000 emplois, alors que les investissements sont en croissance et que les usages ont explosé.” note le syndicat.
La CFE-CGC demande donc que l’attribution des fréquences intègre, conformément aux attendus du Code des postes et des communications électroniques, un critère de développement de l’emploi en France, par exemple sur la base du nombre d’emplois directs créés.
Dans l’éventualité où l’ARCEP n’intégre pas ces obligations, le syndicat a adressé un courrier au ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et au secrétaire d’État en charge du Numérique, Mounir Mahjoubi indiquant que ce sera à eux "qu’il appartiendra de les prendre en compte dans la procédure d’attribution, et au travers de tous leviers dont dispose le gouvernement pour assurer la soutenabilité économique de nos entreprises, ainsi que leur capacité durable à contribuer au développement d’un secteur numérique nécessaire à la croissance de l’économie française, comme à notre souveraineté numérique".