Guide des meilleures pratiques en droit de l’immigration Canada

Dans cette discussion, je vais essayer de montrer la relation entre la plaidoirie écrite et la plaidoirie orale et énumérer l’importance les éléments en commun des deux procédures.
Un agent d’Immigration Canada peut refuser à une personne un visa de résident permanent ou révoquer sa citoyenneté canadienne pour une raison quelconque. Mais toute décision peut être contestée «si elle était mal fondée en fait ou en droit, ou si elle n’est pas en conformité avec les principes d’équité procédurale. On aide aux devoirs en ligne peut faire appel à un avocat pour agir à notre non au Canada comme à l’extérieur du pays pour interjeter la décision prise par IRCC devant une cour fédérale » (1)
Pour faire appel d’une décision, l’avocat ou le représentant désigné de l’appelant peut plaider de deux manières : soit par une procédure écrite ou par une procédure orale. Dans chaque procédure, la plaidoirie renferme quatre éléments importants qui sont cités par ordre d’importance. En premier lieu, on a l’exposé des faits, puis les questions en litige, l’argumentation et enfin la conclusion demandée.
L’exposé des faits ou affidavit, consiste à présenter au juge les faits pertinents pour identifier le problème et les règlements de droit ou les textes de jurisprudence et doctrine pour y remédier. La question en litige qui est la contestation de la décision prise par IRCC. Cette partie de la plaidoirie décrit les principales questions juridiques sur lesquelles le tribunal doit statuer. Après vient l’argumentation qui consiste en l’exposition des preuves que l’avocat soumet au juge pour renverser la décision et enfin, la décision demandée par l’avocat (conclusion de la plaidoirie) où ce dernier entend avoir un jugement favorable pour l’appelant.
Dans les procédures écrites, la présence d’un avocat est indispensable. Sa mission est de soumettre à la cour tous les arguments de droit. Il doit présenter des preuves et les observations par écrit. Les preuves découlent généralement de la jurisprudence pour garantir leur fiabilité. L’avocat doit démontrer comment ses arguments de droit s’appliquent aux faits présentés dans sa plaidoirie. Celle-ci ainsi que « les échanges se font toujours par voie de conclusions. Tout ajout d’un argument, fera l’objet d’un nouvel échange de conclusions » (2) L’avocat dans sa plaidoirie, doit présenter le plus grand nombre de preuves pour s’assurer que le juge ait tous les éléments nécessaires et utiles pour la prise de décision et quant à la conclusion à émettre. Plus que les éléments sont de qualité et les preuves sont pertinentes, crédibles et dignes de foi, plus la conclusion du juge soit favorable pour l’appelant. « Les observations écrites sont considérées plus importantes lors d’un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale que lors d’une procédure administrative devant la CISR où l’accent est mis sur une audience orale relativement informelle plutôt que sur des observations écrites détaillées et des règles de procédures formelles » (3)
À l’encontre de la procédure écrite, la conclusion n’est pas nécessairement requise dans les procédures orales. C’est les arguments et les preuves présentés oralement par l’avocat qui sont pris en compte par le juge pendant la plaidoirie. « En cas de contradiction entre les conclusions écrites et les conclusions orales présentées à la cour, ce sont ces dernières qui sont prises en considérations. Dans une procédure orale, les parties (appelant et intimé) ne sont pas engagées par leurs écritures et elles peuvent adopter à l’audience des observations ou preuves différentes de celles figurant dans leurs écritures » (4) Fait à signaler, que « dans les dossiers complexes, l’avocat se voit obligé de déposer un plan d’argumentation écrit afin de faciliter les références à la preuve et à la jurisprudence au cours de sa plaidoirie » (5)
Alors, pour conclure on peut dire que la différence entre les deux plaidoiries a « un impact majeur sur le temps passé à traiter le dossier. La procédure écrite est toujours plus longue que la procédure orale. À chaque argument nouveau donnera lieu à de nouvelles conclusions en procédure écrite. En procédure orale, une simple réponse à l’audience peut suffire et par conséquent on évite les conclusions complémentaires » (6) Une autre différence entre les deux procédures consiste à la façon de plaider devant le juge mais le but commun est de le convaincre de conclure favorablement à la demande de l’appelant.