Aides de l’Etat pour le très haut débit : Une bonne nouvelle selon Free

"II.-Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi."

Bon après quelques recherches, voila la partie de la Loi concernant "Le Droit à la Fibre", qui dit clairement qu'aucun propriétaire ne peut s'opposer à la fibre sans motifs sérieux, autrement dit comme la copropriété a refuser sans donner aucun motif, elle est dans son tord. Mais pourquoi Free Infrastructure n'intègre pas cette partie de la Loi dans ses demandes de fibrage.

veve a écrit

Personnellement, je trouve que le grand emprunt ne devrait pas financer le tres haut débit. Les opérateurs ont largement les finances pour déployer la fibre sur toute la France. L'emprunt devrait être utilisé pour remettre les écoles, les prisons, les hopitaux, les maisons de retraite, les commissariats, les labos de recherches, les tribunaux... à la pointe des technologies et aux normes. Prioritariser les transports écologiques (trains, voitures électriques), les énergies nouvelles (Eoliennes, solaire...)informatiser les demandes administratives (carte d'identité, passeport, impots, inscription liste electorale, immatriculation des voitures...) etc. Donc le très haut débit ne doit pas être financé par l'emprunt. Il y a d'autres priorités avant.

Bonjour

  L'autre solution aurait été d'accorder des autorisations à fibrer les clients en zone très dense (au pif 1000) a condition d'en raccorder  en zone peu dense (10 toujours au pif..) On aurait retrouvé une forme de solidarité entre citoyens. Je ne crois pas que cela aurait été du goût des opérateurs qui préfèrent faire ce qu'ils veulent en zone très dense, et faire financer par les contribuables les infrastructures là où ils ont peur de prendre un risque.

La forme de l'emprunt a ceci de plutôt positif, c'est qu'au départ les contribuable ne paient pas, et si les choix stratégiques sont bien faits l'état peut s'y retrouver en récupérant les taxes engendrées par le surcroit d'activité issue des investissements.

pour repondre a diogene

il y a des choses faite par des municipalités qui ne sont pas rentable pour certains FAIs

pau et ma ville gonfreville l orcher

je ne cite personne !

pas vrais Xavier 

phill

Je voulais simplement souligner que cet emprunt pour le déploiement du FTTH n'était pas forcément une dispendieuse idée ...  Mais je suis bien d'accord, une idée si bonne soit-elle mal mise en oeuvre peut se révéler désastreuse

Attendons mi décembre.. puisque c'est à ce moment que Alexandre le Grand  le petit Nicolas doit parler

Tu vis à Gonfreville? Pourquoi cette impression négative ?   Tu peux en dire ? J'avoue ne pas suivre tous les débats que ce forum

Diogène

 tu peux en dire plus ?  le signe "plus" n'est pas passé dans mon commentaire précédent

L’environnement n’a jamais été aussi favorable pour le très haut débit mais pour couvrir les zones rurales en fibre optique il faut être conscient que rien de sérieux ne se fera sans un VOTE du PARLEMENT. La généralisation de l’électricité n’a pu se faire que grâce à un vote du parlement instituant un fonds de péréquation financé par une taxe. Or aujourd’hui le mot « taxe » est devenu tabou ! N’empêche, lors du débat parlementaire du 30 novembre nos députés doivent avoir le courage de poser des « questions qui fâchent » du type : la concurrence sur les infrastructures, qui oblige chaque opérateur à investir et donc rogne leur marge, a-t-elle encore un sens ? Les bénéfices de France Télécom dont le principal actionnaire reste l’Etat, ne seraient-ils pas mieux utilisés dans l’investissement sur la fibre que dans des dividendes aux actionnaires ? Pourquoi l’idée de taxe est-elle « tabou » ? Pourquoi n’y a –t-il pas eu jusqu’ici une réflexion de fond sur ce que pourraient apporter les territoire ruraux à la France alors que l’économie de la connaissance est la seule dont la « matière première »(l’information) est potentiellement disponible n’importe où ? Pourquoi ne pas reconnaître un droit égalitaire à l’information pour chaque citoyen ? Pourquoi la place « numérique » de chaque citoyen ne serait-elle pas identique quelle que soit sa place physique sur le territoire ? etc...
La balle est dans le camp du parlement. Ecrivons tous à nos députés pour leur poser toutes ces questions qui fâchent ! S’ils ont le courage de voter la loi dont les territoires ruraux ont besoin alors, les propositions émises lors des assises des territoires ruraux auront quelque chance d’ « aller au bout ». C’est vraiment le moment pour tous les ruraux, de nous mobiliser et d’encourager nos députés pour « monter au créneau » lors du débat du 30 novembre sur la fracture numérique. La proposition de loi Pintat a en effet le mérite d’acter le principe d’un fonds national de péréquation mais elle a « oublié » de prévoir son financement....et comme ce FINANCEMENT dépend directement des réponses données aux « questions qui fâchent »il faut que les citoyens insistent auprès de leurs parlementaires pour que ces questions soient enfin posées ! Moyennant quoi on pourra alors dire que la loi, pour financer le »fibrage » du territoire français, pourra acter un COCKTAIL de MESURES dont les principaux ingrédients seraient : une taxe sur les opérateurs, une taxe sur les abonnements, le recours aux fonds européens et nationaux, le grand emprunt etc...FINANCER un FONDS  de  PEREQUATION , voilà le vrai problème d’actualité qu’il faut résoudre à l’occasion du débat parlementaire en cours !

Pierre Ygrié
Webs du Gévaudan
http://websdugevaudan.wordpress.com/