Hadopi : L’Europe valide l’amendement 138
Catégorie Brèves
, publié le 05 novembre 2009 à 11h12 par Olivier Viaggi
Alors que l’on s’attendait à de très longs débats, le Comité de conciliation formé de représentants du Parlement européen, de la Commission européenne et des Etats membres, a finalement trouvé un accord cette nuit sur le paquet Télécom. L’amendement 138 (voir notre article précédent), qui était au cœur du débat puisqu’il consistait à donner plus de droits aux internautes afin de faire respecter la présomption d’innocence, a donc été approuvé, mais dans une version "light" par rapport au projet initial.
Extrait du texte qui sera ratifié par le Parlement Européen et le Conseil de l’Europe en novembre :
«Les mesures prises par les États membres concernant la coupure de l’accès à Internet ou l’utilisation de services et d’applications à travers des réseaux de communications électroniques doivent respecter les droits fondamentaux et libertés des personnes, tels que garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les principes généraux du droit communautaire.
N’importe laquelle de ces mesures concernant la coupure de l’accès à Internet ou l’utilisation de services et d’applications à travers des réseaux de communications électroniques de nature à restreindre ces droits ou libertés fondamentaux ne peuvent être imposées que si elles sont appropriées, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique, et leur application doivent être assorties de garanties procédurales appropriées en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les principes généraux du droit communautaire, notamment par contrôle judiciaire efficace et une procédure régulière. En conséquence, ces mesures ne peuvent être prises que dans le respect du principe de la présomption d’innocence et le droit à la vie privée. Une procédure préalable juste et impartiale doit être garanties, y compris le droit d’être pour les personnes concernés du droit d’être entendues, sous réserve de la nécessité de conditions appropriées et des modalités procédurales en cas d’urgence dûment justifié et en conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de droits et des libertés fondamentales. Le droit à une action efficace et opportune de contrôle judiciaire doit être garanti. "
C’est donc une avancée certaine pour les internautes européens, mais il est trop tôt pour savoir si ce texte pourrait remettre en partie en cause la loi Hadopi en France.
Extrait du texte qui sera ratifié par le Parlement Européen et le Conseil de l’Europe en novembre :
«Les mesures prises par les États membres concernant la coupure de l’accès à Internet ou l’utilisation de services et d’applications à travers des réseaux de communications électroniques doivent respecter les droits fondamentaux et libertés des personnes, tels que garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les principes généraux du droit communautaire.
N’importe laquelle de ces mesures concernant la coupure de l’accès à Internet ou l’utilisation de services et d’applications à travers des réseaux de communications électroniques de nature à restreindre ces droits ou libertés fondamentaux ne peuvent être imposées que si elles sont appropriées, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique, et leur application doivent être assorties de garanties procédurales appropriées en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les principes généraux du droit communautaire, notamment par contrôle judiciaire efficace et une procédure régulière. En conséquence, ces mesures ne peuvent être prises que dans le respect du principe de la présomption d’innocence et le droit à la vie privée. Une procédure préalable juste et impartiale doit être garanties, y compris le droit d’être pour les personnes concernés du droit d’être entendues, sous réserve de la nécessité de conditions appropriées et des modalités procédurales en cas d’urgence dûment justifié et en conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de droits et des libertés fondamentales. Le droit à une action efficace et opportune de contrôle judiciaire doit être garanti. "
C’est donc une avancée certaine pour les internautes européens, mais il est trop tôt pour savoir si ce texte pourrait remettre en partie en cause la loi Hadopi en France.
La dernière arme anti-Hadopi de (...)
COMMENTAIRES DES LECTEURS (57)
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Posté le 06 novembre 2009 à 08h48
Le truc debile c'est que ca change rien du tout Hadopie sur le fond. A la base c'est pour rémunérer les artistes et au final si on te coupe l'internet je vois pas en quoi ca va aider les artistes :p
Mais bon c'est vrai que dans le genre intelligent nos dirigeant pense certainement encore qu'il y a un firewall dans Open Office
Et puis bon y'a pas que le Peer to peer pour télécharger, si c'est appliqué et bah tout le monde téléchargera autrement et puis voila... bref ca sert a rien Hadopi.
Posté le 06 novembre 2009 à 09h09
juste pour rire, avec Hadopi la condamnation s'effectue par le biais de l'ordonnance pénale:
détail de l'ordonnance pénale.
En l'absence de débats contradictoires, le jugement n’a pas autorité de la chose jugée au civil selon l'article 495-3 et 528-1 du Code de Procédure pénale.
Le point de droit est que cette loi est contraire à l'intérêt des artistes, ce qui est un amusant paradoxe. En effet, l'ordonnance pénale suppose que la victime ne demande pas de dommages-intérêts (article 495 du CPP, al. 9). Donc les ayant droits ne pourront pas demander réparation de leur préjudice. (Maître EOLAS)
Posté le 06 novembre 2009 à 17h01
Infomediasvc a écrit
A défaut de la quitter on peut toujours virer le pouvoir en place ! Ça s'appelle la démocratie ! ;-)
Tout à fait d'accord, le problème c'est que là, on parle de la France, qui, je te rappelle, n'est plus une démocratie depuis quelques temps déjà...
D'ailleurs ça me rappelle un autre truc comique... le gros Douillet, pendant les JO de Pékin, il faisait son malin avec ses "droits de l'homme en Chine"... regardez où il est maintenant.
Posté le 07 novembre 2009 à 18h43
nietseb a écrit
En plus, je trouve que le vrai métier d'artiste c'est de faire des représentation et pas des enregistrements. Mais c'est un point de vue personnel.
Tu m'enlèves les mots de la bouche....
Tout à fait d'accord avec toi
Posté le 08 novembre 2009 à 04h53
Tous au groland ! et on chantera : l'Europe j'en ai plein les godasses ... l'Europe sa me file la chiasse ... ya qu'un pays pour lequel je bande .. c'est évidemment le groland ! En plus le président la chante en personne ! xD
Comme d'habitude Niké par l'Europe de bip bande de bip sale bip encubip bip tg le bip ! bippppppppppppppppppppp
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La tortue
Mais si on est nombreux à réduire voir stopper lorsque c'est possible les achats de ces produits CD, DVD, Films etc, cela aura surement un impact.
Oui on mettra une taxe supplémentaire sur les FAI ... Un sondage réalisé sur Music Info, magazine professionnel montre que 85 pour cent veullent cetta taxe. Cependant, cela ne donnera droit à rien en contrepartie. On prendra ton argent pour avoir quoi en retour : rien ... Scandaleux ...