Le Sénat a adopté Hadopi 2 et le volet répressif de la loi

Catégorie Brèves , publié le 09 juillet 2009 à 08h07 par Fouzi Habibi

Sans illusion, le volet répressif du dispositif de la loi « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » a été approuvé par les sénateurs par 189 voix contre 142 (nombre de votants : 336 - suffrages exprimés : 331).
 
Les sénateurs du groupe UMP, de l’Union Centriste et le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen ont voté pour la loi. Notons qu’Alex Türc (Président de la CNIL... ndlr) a également voté pour. Les verts, les communistes et les socialistes ont voté majoritairement contre.
 
Censurée par le Conseil Constitutionnel, les sanctions dissuasives prévues dans le cadre de la loi « Hadopi 1 », reviennent donc sous une autre forme dans « Hadopi 2 », faisant craindre de lourdes contraventions et la suspension de l’abonnement des internautes (d’un mois à un an). Bien sur, la suspension de l’accès n’affecte pas le versement du prix de l’abonnement au fournisseur d’accès. Les frais d’une éventuelle résiliation de l’abonnement au cours de la période de suspension continueront d’être supportés par l’abonné...
 
L’article premier de la loi donne aux agents de la Hadopi des pouvoirs de police judiciaire, pour le délit de contrefaçon s’agissant des pirates, et la contravention de négligence pour l’abonné.
 
Le Sénat a validé les dispositions visant à donner un fondement législatif à la sanction de suspension de l’abonnement à Internet dans un cadre contraventionnel. D’après les articles de la loi, le titulaire de l’abonnement à Internet, dès lors qu’il ne serait pas l’auteur du téléchargement illégal, mais qu’il aurait fait preuve d’une « négligence caractérisée » dans la surveillance de son accès à Internet, pourrait encourir une amende de 1500€, éventuellement assortie d’une suspension de son accès à Internet pour une durée maximale d’un mois, à condition d’avoir été préalablement averti par la haute autorité (hadopi), par la voie d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d’envoi de la recommandation. Le fait pour la personne condamnée de ne pas respecter l’interdiction de souscrire un autre contrat d’abonnement internet pendant la durée de la suspension est puni d’une amende de 3 750 € !
 
Les abonnés seront informés des sanctions encourues, dans les contrats passés avec leurs fournisseurs d’accès à Internet, d’une part, et dans les messages d’avertissement envoyés par la HADOPI, d’autre part. Le délai est fixé à deux semaines, durant lequel les FAI devront mettre en œuvre la suspension de l’accès à Internet à compter de la notification. La loi prévoit qu’un FAI, qui ne respecterait pas le délai, sera sanctionné de 5000€. « Le fait, pour la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d’une amende maximale de 5 000 € ».
 
Enfin, les sanctions encourues par les internautes de suspension de l’accès à Internet prononcée dans le cadre contraventionnel ne seront pas inscrites au bulletin n° 3 du casier judiciaire... Le Sénat permet donc aux ayants droit de faire valoir leurs "droits". La Haute autorité (Hadopi) les informera des éventuelles saisines de l’autorité judiciaire, pour qu’ils puissent décider de se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure classique (jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 € d’amende).
 
Malgré les plaidoyers de l’opposition, le volet répressif de la loi Hadopi 2 a été adopté par le Sénat. Pour le sénateur Jack Ralite, sénateur communiste (ancien Ministre de la Santé), "nous sommes dans une situation Hadopitoyable ! Le texte d’aujourd’hui est Hadopire ! Vous n’aurez qu’une victoire à l’Hadopyrrhus !. Le rapport Olivennes, chargé de jeter les bases d’une loi, traitait le problème au bénéfice des grandes affaires et blessait les internautes et les auteurs. Les cloisons et les clivages Olivennes, superficiels et déséquilibrés, sont restés tels quels dans Hadopi 2".
 
C’est injustice sans limite ! Oh, ils y tiennent à ses "valeurs"... cotées en bourse bien sur ! C’est eux qui devraient nous rémunérer pour les pollutions sonores dont nous sommes victimes ! La seconde mouture d’Hadopi n’amène pas de solutions, mais pose des questions : Hadopi Story 2 sera-t-elle décapitée et placardée anticonstitutionnelle comme Hadopi Story 1 ? Aura-t-on le droit à une déferlante d’intellectuels (dare-dare, il faut le dire supersoniquement...) soutenant ce texte ?
 
Hadopi 2 sera examinée par les députés à l’Assemblée Nationale à partir du 21 juillet. A suivre...

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