Accès internet : Quelles responsabilités pour les FAI ?
Catégorie Presse
, publié le 12 août 2008 à 10h40 par Olivier Viaggi
Quelles sont les obligations et les responsabilités des fournisseurs d’accès à internet en cas d’interruption de service ? C’est cette question qu’a posé le Journal du Net à SULLIMAN OMARJEE Juriste IP/IT. Extraits :
Les FAI ont pris l’habitude d’inclure dans leurs contrats d’abonnement des clauses d’exonération de leur responsabilité : aucune garantie expresse ou implicite n’était donnée quant à la continuité ininterrompue de la connexion Internet, les FAI s’engageaient seulement à fournir "leurs meilleurs efforts" pour assurer la fourniture de l’accès au service (ce qui correspond à une obligation de moyens).
Plusieurs décisions de première instance ont condamné de telles clauses comme étant abusives, considérant à l’inverse que la connexion Internet est une obligation de résultat incombant aux FAI : TGI Paris, 5 avril 2005 affaire Tiscali ; TGI Paris, 21 février 2006 affaire Free ; TI Cherbourg, 12 juillet 2007 affaire AOL.
Par un arrêt du 8 novembre 2007 (UFC Que Choisir c/o AOL), la Cour de Cassation a entériné ces solutions, affirmant sans ambages que l’obligation essentielle d’un contrat FAI à savoir l’accès Internet est bien une obligation de résultat.
Désormais, en matière de contrats d’accès Internet, l’abonné est en droit d’exiger de son FAI un service permanent et continu. Le principe est donc celui d’une connexion Internet ininterrompue excluant même tout dysfonctionnement ou mauvaise performance du service par rapport à ce qui a été effectivement souscrit par l’abonné.
Seuls deux cas d’exception permettent au FAI de s’exonérer de sa responsabilité :
Le fait du cocontractant : si l’interruption du service est liée à une faute du cocontractant, la responsabilité du fournisseur ne peut être engagée. Tel est le cas par exemple si le consommateur a fait une mauvaise installation de son équipement.
La force majeure : elle doit être imprévisible, irrésistible et extérieure aux parties selon le tryptique classique. Celle-ci a pu être caractérisée dans le cas de dégroupage totale, lorsque la défaillance de l’opérateur historique empêche le FAI de délivrer le service ; dans ce cas cette défaillance est une cause étrangère constitutive d’un cas de force majeure pour le FAI, l’exonérant de toute responsabilité.
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COMMENTAIRES DES LECTEURS (31)
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Posté le 13 août 2008 à 18h07
Pour répondre a certains sur l'obligation FT vis a vis des FAI alternatifs, le seul engagement de FT est est de fournir la "CONTINUITE" de la ligne. La qualité de la ligne n'est pas une obligation contractuelle, autrement dit, si vous avez une boucle locale minable avec une atténuation de ligne énorme (ce qui est mon cas), sachez que FT ne fera rien pour la réparer ( à moins que vous soyez chez Orange et encore...). Dans mon cas une société sous-traitante de FT est venue chez moi, ils ont bien constaté un problème sur la ligne cuivre FT (atténuation et marge de bruit totalement anormale. Pour les connaisseurs: ligne 2050m, Atténaution 51.5dB, marge 4 dB), mais quand ils ont appelé leur supérieur on leur à dit de laisser tomber, et que j'avais qu'a me débrouiller mon FAI (Neuf)... Du moment que votre modem synchronise FT considère qu'il rempli sa part de marché. Peu importe la qualité de synchro...
Voila c'est une histoire vraie...et triste...vivement que l'entretien de la boucle locale soit fait par un organisme indépendant.:-/
Gérard de Toulouse
Posté le 13 août 2008 à 19h42
cette news me conforte bien dans l'idée de poursuivre free pour défaut de service, même lorsqu'est invoqué la faute de FT, alors que c'est bien à free à faire le nécessaire pour la continuité de service
Posté le 13 août 2008 à 21h26
Dans le cas d'un dégroupage total, le seul interlocuteur pour l'abonné est son fournisseur d'accès internet, pas France télécom. Il me semble donc qu'il en incombe donc à ce FAI de gérer le problème sur la ligne d'un bout à l'autre. Si ce FAI accepte de prendre en charge le dégroupage total qu'il en assume la totale responsabilité. Si ensuite ce FAI estime que la problème vient de France télécom et que malgré son intervention auprès de lui il ne parvient pas à faire solutionner le problème qu'il en informe l'abonné en faisant valoir son impossibilite d'assurer le service pour des causes qui ne lui incombent pas en cessant donc son offrir de service aupres de cet abonné. Les choses seraient ainsi claires pour tout le monde, surtout pour l'abonné, qui comme moi se retrouve à devoir payer des prestations d'assistance à Free parce que la connexion ne fonctionne pas correctement.
Ce n'est pas à l'abonné de subir les conséquences de problèmes des uns ou des autres. Ca ne me semble pas plus compliqué que ça
Posté le 13 août 2008 à 21h35
<quote>Si ce FAI accepte de prendre en charge le dégroupage total qu'il en assume la totale responsabilité.</quote>
Quelle responsabilité? La responsabilité d'une connexion ADSL à au moins 512 kbps? La responsabilité de faire marcher la TV? Sur quelles lignes?
<quote>Ca ne me semble pas plus compliqué que ça</quote>
Et pourtant.
Posté le 13 août 2008 à 21h42
<quote>atténuation et marge de bruit totalement anormale. Pour les connaisseurs : ligne 2050m, Atténaution 51.5dB, marge 4 dB</quote>
- La marge de bruit n'est pas une caractéristique de la ligne.
- Le diamètre compte autant que la longueur (mais n'explique pas ces valeurs). Quels sont les différents segments de ligne (longueur, diamètre)?
- Le dégroupage ajoute de la longueur de câble (mais pas à ce point!).
- Ces informations peuvent être erronées : elles sont en général issues d'une base de données, pas le résultat de mesures.
Est-ce que le technicien a essayé de {mesurer} la longueur de la ligne? des différents segments?
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