Vive l’europe !!!!!!!!!!!!

Ouf....
La loi n’est pas dictee par les grands groupes. Ca rassure
Merci l’europe

Heu.... Je retire mon soulagement
Je viens de lire l’article en question, il ne s’agit que d’une mesure qui ne sera pas dissuasive pour le gouvernement francais j’en ai peur :
"Ce matin, le Parlement Européen a adopté une mesure engageant les pays membres à « éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à Internet. »"
Rien n’est gagne pour le citoyen francais.

Hors sujet :
Au passage, un ami m’a signale que Free coupe l’accès a certains sites comme myp2p.eu Donc il y a bien de la censure chez Free :(

Question : Cette résolution du Parlement Européen est-elle contraignante de la même façon qu’une directive de la Commission ? Ou s’agit-il d’un voeu pieux ?
Cela dit, même si la résolution n’est pas contraignante, c’est un bon pas. Au pire, un internaute à qui on aurait coupé son accès Internet pourrait monter l’affaire devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme si tous les autres recours se sont révélés inefficaces. En effet, si l’accès à Internet est considéré comme un droit fondamental, et si cet accès est coupé par une autorité administrative sans possibilité de défense et sur des bases techniques douteuses, il y aurait matière à attaquer.
Y a-t-il un juriste qui lit ça et qui pourrait nous donner son avis sur la question ?

De plus, les juridictions d’exception comme cette "autorité administrative" qui déciderait des sanctions sont justement censées rester exceptionnelles dans un pays qui prétend être un Etat de droit. Par exemple, une Cour Martiale en temps de guerre, la Cour de Justice de la République pour les faits de haute trahison...
La question n’est pas le piratage mais les moyens qu’on déploie pour le combattre (au lieu de changer de modèle économique). Si on accepte un tribunal d’exception pour du P2P, pourquoi pas pour d’autres délits ? On est quand même censé être innocent jusqu’à preuve du contraire. Or là, c’est à nous de faire preuve de notre innocence devant une autorité administrative pour rétablir un accès coupé. Et pourquoi pas le PDG de la Fnac en juge (et partie) ?
On devrait mettre ce rapport Olivennes à la poubelle. Payer tant que ça quelques types déconnectés pour qu’ils nous pondent des mesures répressives et en plus inapplicables !  Ils feraient mieux de payer quelques marketeux pour voir ce qui ne va pas dans leur modèle économique. On n’a pas à remettre en cause l’Etat de droit parce que sa boîte se casse la gueule. On se demande pourquoi les ventes baissent.

Hors sujet : Au passage, un ami m’a signale que Free coupe l’accès a certains sites comme myp2p.eu Donc il y a bien de la censure chez Free :(

Y’en a partout de la censure Mais ton site fonctionne très bien chez moi

Hors sujet : Au passage, un ami m’a signale que Free coupe l’accès a certains sites comme myp2p.eu Donc il y a bien de la censure chez Free :(

Y’en a partout de la censure Mais ton site fonctionne très bien chez moi

Chez moi aussi J’ai jamais était aussi content que la France face partie de l’Europe. N’empêche ça voudrais dire que la France était sur le point d’adopter une loi qui, d’après le Parlement Européen, irait à "l’encontre droits de l’homme et des droits civiques".Pourquoi est-ce que ça ne m’étonne même pas ?

Cette résolution du Parlement Européen est-elle contraignante de la même façon qu’une directive de la Commission ? Ou s’agit-il d’un voeu pieux ?

ça se rapprocherait plus du vieux pieux.
Notre chère ministre de la culture foule du pied cette decision "Le Parlement européen n’a pas une bonne compréhension de ce que nous allons faire et nous allons le leur expliquer" or les deputés européen etait tres explicites : éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l’homme et avec les principes de proportionnalité, d’efficacité et de dissuasion, telles que l’interruption de l’accès à l’Internet
Mais bon on comprend tout quand on sait que c’est l’ancien super ministre de la culture (donnedieu de Vabres) qui est chargé de la communication avec le parlement europeen.
Ce qui est affligeant c’est que le projet de loi de riposte graduée avait déjà été rejeté par le conseille constitutionnelle Français, maintenant c’est l’interruption de l’acces internet qui est jugée contraire aux des droits de l’homme et de voir malgré tout madame Christine Albanel continuer dans cette voie !

Chez moi le site fonctionne

Absence de force contraignante au niveau juridique, reste que les Etats membres suivent un minimum les recommandations, et ce quelque soient leurs natures, des organes de l’UE. La France est donc dans une situation délicate car si il ne s’agit que d’une "recommandation" pour l’heure, une directive pourrait être adopté pour donner pleine force à celle-ci.

Bien dommage que le Parlement Européen n’aie pas plus de pouvoirs. Il est moins soumis aux gouvernements en place. Comparer avec l’Assemblée Nationale qui s’est transformée en chambre d’enregistrement depuis le début de la V° République.
Il n’était pas prévu de renforcer les pouvoirs du Parlement Européen dans la Constitution ? Que dit le Traité de Lisbonne à ce sujet ?
Par ailleurs, ce n’est pas la première fois que la France se fait rappeler à l’ordre par l’UE sur les Droits de l’Homme (je pense à la surpopulation carcérale...)

Heureusement, N. Sarkozy prendra la présidence de l’Union Européenne dans seulement 2 mois.
Il va remettre un peu d’ordre dans tout ça. 

Ouf.... La loi n’est pas dictee par les grands groupes. Ca rassure Merci l’europe commentaire de Togusa
Pour le moment....
non cela ne sera pas dissuasif pour la france c’est sûr mais en tout cas cela sera critiquable et attaquable devant la cour de justice européenne. Il n’y a qu’a lire l’article sur numerama concernant la ministre albanel qui contredit et insulte pratiquement le parlement européen alors dans très peu de temps nous allons en avoir la présidence.

Neb tu fais erreur, ce ne sera pas attaquable devant la CJCE car le parlement n’a pas de pouvoir coercitif. Par contre, tout un chacun pourra tenter sa chance devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH à distinguer de la CESDH = Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ...). Par contre, la présidence française ne changera rien aux déclarations du parlement européen, la France ne pourra qu’influer sur les "chantiers" qui seront réglés (ou non) durant ces 6 mois.
Wullie, je ne connais pas le contenu du traité de Lisbonne mais selon l’avant projet, une bonne partie des réformes institutionnelles du Traité sur la Constitution Européenne y est reprise. Néanmoins, le Traité de Lisbonne n’est pas encore entré en vigueur car tous les Etats membres ne l’ont pas ratifié, ils se sont seulement engagés à le faire.

Bonsoir,
Faut quand même pas exagérer. Le Parlement de l’Union Européenne est ridicule quand il dit que l’interruption de l’accès à Internet allait à l’encontre des droits de l’homme et des droits civiques. De plus, mieux vaut ne pas se réjouir quand un organisme impose à un Etat démocratique de faire ou de ne pas faire des choses. Là, ça nous arrange mais souvent les décisions de ses organismes sont vraiment contraires à nos intérêts et sont dictés par les lobbies.

Le Parlement de l’Union Européenne est ridicule quand il dit que l’interruption de l’accès à Internet allait à l’encontre des droits de l’homme et des droits civiques.

Tu considères que le filtrage de l’Internet en Chine (la "grande muraille") est conforme aux "droits de l’homme" ?

De plus, mieux vaut ne pas se réjouir quand un organisme impose à un Etat démocratique de faire ou de ne pas faire des choses.

organisme, comme une bureaucratie/un service de fonctionnaires planqués intouchables quels que soient les conneries qu’ils fassent, ou comme "assemblée élue par les citoyens" ?
état : comme l’État de Californie (un état fédéré), ou comme "état-nation", ou comme état fédéral ?
Sinon, tu connais le rôle du Parlement Européen ? Tu sais ce qu’est une "directive" ?
Surtout, tu connais l’ordre selon lequel les "lois" (nationales), les traités internationaux, les "directives" (Européennes) s’appliquent en cas de contradiction ?

Là, ça nous arrange mais souvent les décisions de ses organismes sont vraiment contraires à nos intérêts et sont dictés par les lobbies.

Ce qui en France n’arrive jamais. 

Absence de force contraignante au niveau juridique, reste que les Etats membres suivent un minimum les recommandations, et ce quelque soient leurs natures, des organes de l’UE.

Celle de réduire le déficit (ce qui est, pour le coup, une obligation) : lentement et, on dirait presque, à contre-cœur. (Et pour les collectivités locales : pas du tout.)

@serge dutilleul
On peut effectivement critiquer le mode de fonctionnement et de désignation de la Commission Européenne. On peut considérer que les directives qu’elle émet sont des décisions bureaucratiques qui s’imposent à des gouvernements élus eux au suffrage universel.
Mais ce n’est pas le cas ici : il s’agit d’une résolution non-contraignante du Parlement Européen qui est élu au suffrage universel. Le Parlement Européen est tout aussi légitime que les Parlements nationaux. Je vois mal en quoi il peut être qualifié d’organisme bureaucratique.
Quant à qualifier la France d’Etat démocratique, je ne me risquerais pas à de telles extrémités . La France est le seul Etat de l’OCDE où le Président de la République a autant de pouvoirs sans contreparties (comparer avec le système de "checks and balances" aux Etats-Unis ou avec les régimes où le Premier Ministre est responsable devant le Parlement). Pour trouver un Etat où le Président accumule autant de pouvoirs, il faut regarder du côté du Tiers-Monde (et en particulier dans les anciennes colonies françaises - est-ce un hasard ?)
En l’occurrence, c’est bien le Parlement Européen qui rappelle à la France ce que sont les droits fondamentaux qui constituent une démocratie. C’est dommage que l’Assemblée Nationale ne soit pas capable d’en faire autant. 

avec les régimes où le Premier Ministre est responsable devant le Parlement

En France, en quoi le président n’est-il pas effectivement responsable devant de le parlement ?
En quoi a t-il effectivement plus de pouvoir que le premier ministre au Royaume-Unis ?