23/04
Whatsapp transfère en masse et illégalement les données de ses utilisateurs à Facebook, la CNIL hausse le ton
La Commission nationale de l’informatique et des libertés donne un mois à la messagerie instantanée américaine pour se conformer à la loi française.
La CNIL a mis Whatsapp en demeure de procéder légalement à la transmission des données de millions d’utilisateurs en France à Facebook, notamment en obtenant leur consentement.
En cause, la nouvelle version (2016) des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité de WhatsApp émanant de son rachat par Facebook en 2014 dans laquelle est mentionné que les données de ses utilisateurs sont désormais transmises à la maison-mère pour trois finalités : le ciblage publicitaire, la sécurité et l’évaluation et l’amélioration des services (« business intelligence »). La Présidente de la CNIL a estimé que la transmission de données de Whatsapp vers Facebook pour cette finalité de « business intelligence » ne reposait sur aucune des bases légales qu’exige, pour tout traitement, la loi informatique et libertés.
Sont ainsi partagées des informations sur les utilisateurs telles que leur numéro de téléphone ainsi que des informations relatives à leurs habitudes d’utilisation de l’application et ce sans leur consentement. En clair, il n’est pas demandé lors de l’installation de l’application aux utilisateurs d’accepter que leurs données soient traitées pour le service de messagerie, mais également, de manière générale, par Facebook pour des finalités accessoires, telle que l’amélioration de son service.
"Les services de la CNIL ont demandé à plusieurs reprises à Whatsapp de leur communiquer un échantillon des données des utilisateurs français transmises à Facebook. La société a indiqué ne pas être en mesure de fournir ces informations dans la mesure où, étant installée aux Etats-Unis, elle s’estime uniquement soumise à la législation de ce pays", informe la Commission tout en précisant être compétente dès lors qu’un opérateur met en œuvre des moyens de traitement situés en France. Ainsi en raison de toutes ces constatations et du manquement de Whatsapp à son obligation de coopérer avec elle, la CNIL qui n’a pas pu contrôler pleinement la conformité de cette transmission de données, a décidé de mettre en demeure la célèbre messagerie. Si cette dernière ne se conforme pas à la loi française dans le délai imparti, une sanction pourra être prononcée. Le message est passé.