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Jurisprudence : Free condamné à payer 3000 euros pour avoir omis d’informer un client de la non-compatibilité de son vieux mobile
Un opérateur télécom se doit d’informer et conseiller ses clients sur la nécessité de détenir un téléphone compatible avec le réseau fourni. C’est en tout cas ce qu’a jugé la Cour de cassation le 12 juillet dernier, sommant Free de payer 3000 euros à un client pour ce manquement. Un cas de jurisprudence.
L’affaire, un particulier avait souscrit un forfait à 2 euros chez Free Mobile. Très rapidement celui-ci a rencontré des difficultés pour accéder au réseau commercialisé par l’opérateur avec son LG KP100, compatible réseau 2G GSM 900/1800. Impossibilité dès lors de passer des appels ou d’en recevoir. Ce dernier a saisi la justice en demandant des dommages-intérêts et qu’il soit mis fin au contrat rétroactivement.
"L’opérateur invoquait le fait que le dysfonctionnement provenait de la vétusté du téléphone du client, un mobile « ancien » non fourni par lui. Le client, de son côté indiquait avoir passé plus de quatre heures en consultation avec la hotline de l’opérateur sans que personne ne lui indique la nécessité de changer de téléphone", résume service-public.fr.
Pour la Cour de cassation, Free a donc "manqué à son obligation d’information et de conseil à l’égard du client en omettant d’attirer son attention sur la nécessité de disposer d’un téléphone récent compatible avec le réseau fourni pour bénéficier des services offerts".
Les juges ont considéré que son obligation de résultat ne se limitait pas à fournir une couverture réseau correcte et une carte SIM mais une ligne téléphonique en état de fonctionnement.
La Cour de cassation précise enfin dans son arrêt : "Il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir condamné la société Free mobile à payer à M. X… les sommes de 32,52 euros à titre de dommages et intérêts et de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre celle de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens."