16/04
Le Conseil d’Etat annule la décision du CSA qui avait refusé le passage de Paris Première et LCI en gratuit
Le Conseil d’Etat a rendu ce jour mercredi 17 juin 2015 ses décisions sur les requêtes introduites par LCI et Paris Première à l’encontre des décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 29 juillet 2014 refusant d’agréer leur demande de passage sur la TNT gratuite.
Le Conseil d’Etat, contrairement aux conclusions de son rapporteur public et en l’absence d’indication dans les travaux parlementaires sur ce point, a estimé que, pour ce type de procédure, la loi devait être interprétée comme imposant la publication et l’examen contradictoire, écrit ou oral, ouvert à toute personne intéressée, de l’étude d’impact avant que la décision ne soit prise. Il a donc annulé la décision du CSA refusant le passage de Paris Première et LCI sur la TNT gratuite.
Il s’agit donc d’une erreur de procédure, le Conseil d’Etat ne se prononçant pas sur l’analyse économique qui a fondé les décisions de refus du CSA. Un nouvel examen des des demandes de Paris Première et LCI aura lieu dans un délai de six mois, prenant en compte les équilibres du marché publicitaire.
LCI a réagi à cette annonce en prenant acte « de la décision du Conseil d’Etat annulant le rejet par le CSA, le 29 juillet 2014, de sa demande de passage en clair. » La chaîne indique qu’elle va « désormais se rapprocher du CSA pour examiner avec lui les suites à donner à cette décision »