L’ARCEP vient de publier un communiqué de presse sur les évolutions depuis la loi Chatel. Ce rapport a aussi été remis au Parlement.
L’ARCEP tisse un bilan contrasté des effets de cette loi 2 ans après sa publication.
Pour le secteur de la téléphonie mobile, l’ARCEP constate une concurrence limitée et une application de la loi encore hétérogène.
L’autorité remet en cause le "simlockage" des mobiles par les opérateurs, ainsi on pourrait voir apparaitre sur nos factures, dès le sixième mois, le code de déverrouillage du mobile, voire l’abandon du "simlock".
Le rapport s’attarde essentiellement sur les FAI. L’apparition des offres Quadruple Play freine, selon l’ARCEP, la concurrence (dû à l’engagement).
L’autorité hausse le ton par rapport aux frais de résiliation. En effet, soit les opérateurs prennent des initiatives pour suivre les directives, soit le code de la consommation sera modifié.
L’ARCEP demande ainsi :
L’ARCEP donne rendez-vous en fin d’année pour une série de mesure visant à améliorer les relations opérateurs - consommateurs.
Nous avons contacté Free au sujet des "frais d’activation à perception différée" et ne manqueront pas de vous tenir informé.
Mise à jour : Free nous indique que le rapport de l’ARCEP ne demande pas de changement du système de frais d’activation à perception différée. De plus, le système dégressif semble être préféré des utilisateurs.
L’ARCEP tisse un bilan contrasté des effets de cette loi 2 ans après sa publication.
Pour le secteur de la téléphonie mobile, l’ARCEP constate une concurrence limitée et une application de la loi encore hétérogène.
L’autorité remet en cause le "simlockage" des mobiles par les opérateurs, ainsi on pourrait voir apparaitre sur nos factures, dès le sixième mois, le code de déverrouillage du mobile, voire l’abandon du "simlock".
Le rapport s’attarde essentiellement sur les FAI. L’apparition des offres Quadruple Play freine, selon l’ARCEP, la concurrence (dû à l’engagement).
L’autorité hausse le ton par rapport aux frais de résiliation. En effet, soit les opérateurs prennent des initiatives pour suivre les directives, soit le code de la consommation sera modifié.
L’ARCEP demande ainsi :
- Que le montant des frais réel de résiliation soit clairement écrit sur la facture à la date d’édition.
- La possibilité de résilier avant le douzième mois d’engagement en payant au maximum le montant restant dû (pour les mois suivant, le quart comme le permet la loi Chatel).
- La modification des "frais d’activation à perception différée" (notamment utilisés par Free), en frais de résiliation pour plus de clarté.
L’ARCEP donne rendez-vous en fin d’année pour une série de mesure visant à améliorer les relations opérateurs - consommateurs.
Nous avons contacté Free au sujet des "frais d’activation à perception différée" et ne manqueront pas de vous tenir informé.
Mise à jour : Free nous indique que le rapport de l’ARCEP ne demande pas de changement du système de frais d’activation à perception différée. De plus, le système dégressif semble être préféré des utilisateurs.
Révélations sur les moyens de sécurisation
COMMENTAIRES DES LECTEURS (21)
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Posté le 01er août 2010 à 18h23
jememarre a écrit
Franchement la loi Chatel est la seule loi de droite que j'aime =). Je trouve que cette loi permet une très nette concurence. SFR vient de me faire un coup de **** et bien dés septembre je paie le quart du restant de mon abonnement et aurevoir. SI LES LOIS DE GAUCHE ETAIENT MEILLEURS NOUS LE SAURIONS? MAIS HELAS NOS GAUCHISTES SONT CONTRE TOUT.SE SONT DES HORS LA LOISalut je me marre gauchiste c'est un peu péjoratif non? ,moi c'est la droite qui me fait marrer ,avec ses taxes ,ses cadeaux fiscaux ,et sont exemplarités lol comme dise les djeuns
Posté le 01er août 2010 à 19h36
Charlus a écrit
La France est ce qu'elle est, mais certain organisme régulateur fonctionne mieux qu'ailleurs. L'ACERP est à mon avis un exemple d'une autorité de régulation qui fonctionne, c'est à dire qui défend les usagers !
C'est vrai, ca fonctionne bien.
Maintenant je ne connais pas les autres ;->
Posté le 02 août 2010 à 08h53
Et n'oublions surtout aps ces braves gens de CANAL !!
Alors eux la loi Châtel ils s'assoient dessus... vous êtes engagés jusqu'à la date anniversaire quelque soit votre ancienneté. Ne vous faites pas avoir : NE VOUS ABONNEZ JAMAIS à CANAL OU CANAL SAT !!!
Peu importe qu'ils aient raison ou tord, ils iront jusqu'au bout (tribunal de proximité) et vous prélèverons, si ça c'est pas une jolie pratique commerciale ! Orange n'a qu'à bien se tenir !
Posté le 15 septembre 2010 à 19h54
Justement Anonyme, Canal et CanalSat pour qui je travaille en tant que téléconseiller !(eh oui c'est moi qui vous appelle pour vous offrir jusque 40% de réduction !) ne peuvent pas se permettre de s'assoir sur cette loi!
En effet, les abonnés reçoivent leur date échéance sur le magazine et par sécurité une lettre leur est envoyé 2 mois avant cette date!
Après, tout est une question de contrat où tout, je dis bien TOUT, est indiqué,précisé (si aucune manifestation de votre part avant la date échéance, votre contrat est renouvelé tacitement pour 12 mois ) sauf cas de force majeure mais là c'est une autre histoire !
Au plaisir sur vos programmes Canal & CanalSat
Posté le 14 décembre 2010 à 18h38
vinny_li a écrit
Justement Anonyme, Canal et CanalSat pour qui je travaille en tant que téléconseiller !(eh oui c'est moi qui vous appelle pour vous offrir jusque 40% de réduction !) ne peuvent pas se permettre de s'assoir sur cette loi! En effet, les abonnés reçoivent leur date échéance sur le magazine et par sécurité une lettre leur est envoyé 2 mois avant cette date! Après, tout est une question de contrat où tout, je dis bien TOUT, est indiqué,précisé (si aucune manifestation de votre part avant la date échéance, votre contrat est renouvelé tacitement pour 12 mois ) sauf cas de force majeure mais là c'est une autre histoire ! Au plaisir sur vos programmes Canal & CanalSat
Désolé mais c de la désinformation vinny_li ! CANAL "s'assoie" bel et bien sur la Loi Châtel
AUCUNE LETTRE n'est envoyé aux abonnés deux mois avant le renouvellement du contrat et 2 tribunaux de proximité ont infirmés la légalité de l'information par le magazine mensuel...
(Tribunal de proximité de Toulouse le 26/11/2009 et Tribunal de proximité de Brest le 4/3/2010)
Conformément à la loi Chatel, tout titulaire d'un contrat à reconduction tacite doit désormais être informé par écrit au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date de renouvellement de sa possibilité de mettre fin au contrat (article L.136-1 du code de la consommation). Si le professionnel ne respecte pas ses obligations, le client est en droit de résilier son contrat à tout moment sans frais. Oui mais voilà. Plutôt que d'envoyer tous les ans un courrier à ses clients pour les informer de leur possibilité de résilier leur contrat, Canal (1) se contente d'imprimer la date d'échéance du contrat sur la couverture du magazine « Plus » envoyé chaque mois aux abonnés. Il faut ensuite consulter la rubrique « Contacts », en pages intérieures, pour apprendre que toute demande de résiliation doit être adressée au plus tard 1 mois avant cette date. Le jugement du tribunal de proximité est clair : indiquer chaque mois la date d'échéance d'un contrat ne constitue pas une information claire, précise et nette.
Canal a donc été condamné dans les deux cas mais continue à ne pas respecter la LOI !
Maintenant il est vrai que c un vrai bordel cette boite ! On a l'impression que chaque conseiller fait ce qu'il veut ! Pour tester, j'ai téléphoné à 15 mn d'intervalle au service résiliation. J'ai eu deux conseillés différents, 2 traitements différents, deux réponses différentes au même questions concernant la résiliation de mes contrats. Je ferai même remarquer que le premier n'avait porté aucune note sur mon dossier j'avais donc fait un appel "blanc"... FORMIDABLE...
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Jeff_m
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Ah ouais au fait, merci quand même M. Chatel.
Et désolé pour mon commentaire précédent : les dernières lignes sont chaotiques !