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Loi anti-piratage : La CNIL casse Hadopi !

La Tribune publie en exclusivité un avis confidentiel de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) concernant le projet de loi Création et Internet (hadopi).

Dans cet avis, la CNIL émet de nombreuses réserves et demandes des modifications sur des points de procédures. Les deux dernières remarques du rapport de la CNIL remettent directement en cause l’une des dispositions majeures de l’hadopi : Le traitement des données en dehors d’un cadre judiciaire ne serait pas constitutionnel ! La Cnil rejoint sur ce point l’amendement 138 - ou amendement "Bono"- voté par le parlement Européen.

"Sur les modifications de l’article L. 34-1 du CPCE [...] le Conseil constitutionnel a estimé que "les données ainsi recueillies ne pourront, en vertu de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d’une procédure judiciaire et par rapprochement avec des informations dont la durée de conservation est limitée à un an". [...] "Or la Commission relève que la modification de l’article L. 34-1 du CPCE introduite dans le projet de loi permettra à l’HADOPI de recueillir et de traiter, sous une forme nominative, les données de trafic, hors donc de toute procédure judiciaire, garantie cependant jugée essentielle par le Conseil constitutionnel."

Sur l’accès aux données conservées au titre de l’article 6 de la LCEN :

Comme indiqué précédemment, l’article L. 331-20 du projet de loi dispose que les agents de l’HADOPI peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les fournisseurs d’accès internet et d’hébergement en application de l’article 6 de la LCEN. [...] La Commission relève que le projet de loi attribue à des agents des compétences que jusqu’à présent le II de l’article 6 de la loi précitée réservait uniquement aux autorités judiciaires agissant dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Elle
- la CNIL - estime dès lors que le projet de loi ne comporte pas en l’état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur.

(Merci à Visaster)
Publié le 03 novembre 2008 à 15h21 par Fouzi Habibi
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COMMENTAIRES DES LECTEURS (52)
Afficher les 46 premiers commentaires...
Posté le 03 novembre 2008 à 19h37
Tous ce que je sais c'est qu'il y avait plus de 160 députés pour défendre le numéro de département sur les nouvelles plaques d'immatriculation par contre pour défendre le pouvoir d'achat et le droit à la vie privé il y en a beaucoup moins... Conclusion : Les députés cherchent plus a se faire réélire (puisque ils sont élu au niveau des départements) qu'a défendre le droit des français (ha j'enfonce des portes ouvertes je sais mais bon... :|-( )
Posté le 03 novembre 2008 à 19h55
les majors doivent faire de tres beaux cadeaux à ceux qui les servent:o), sinon, qu'est ce qui expliquerai tant d'acharnement, dans un projet de loi partisan et aussi stupide...
Posté le 03 novembre 2008 à 21h38
Bon qu'est-ce qu'il reste aux internautes pour défendre leu vie privée ? <br /><br /> Ben il suffit lorsque cette loi passe à l'assemblée de s'y rendre comme tout citoyen pour réclamer l'abandon pur et simple de cette loi anti-constitutionelle. <br /><br /> L'objectif de cette loi est simple : compléter la loi DAVDSI qui interdit le contournement de DRM avec un système permettant d'avertir l'internaute des risques encourus. Le reste c'est du bonus. <br /><br /> Que l'on en soit conscient ou non, les majors du disque mandatent depuis une dizaine d'années des sociétés spécialisées dans la récolte de traces de téléchargement illégal. sauf que pour l'instant elles n'ont -en gros- pas le droit d'exploiter ces traces. <br /><br /> Dans le principe je suis d'accord pour que ces traces puissent servir à avertir l'internaute, mais pas n'importe comment ! Il faut un moyen anonyme, indépendant et fiable de contacter l'internaute, sans que les majors ne fassent elles-même le boulot et sans risque de dérapage. <br /><br /> L'objectif est que dans tous les cas de figure, aucune entité publique ou privée ne dispose à la fois des informations sur les infractions, le "présumé coupable" et de la possibilité de lui porter préjudice. <br /><br /> Ainsi il doit être possible de cumuler respect des droits de l'homme, de la vie privée, PV d'infractions et possibilité de se défendre, qu'il s'agisse d'atteinte aux droits d'auteurs, de pédophilie ou de tout autre délit faisant intervenir un réseau informatique. <br /><br /> Les règles de base sont : <br /><br /> - "toute personne est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire (et encore elle à le droit de faire appel)." <br /><br /> - "tout personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives. Ce droit s'exerce dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés." <br /><br /> N'oubliez pas qu'au delà des majors, il existe de trèsnombreux organismes qui puevnt avoir envie de bénéficier de l'hadopi. Chaînes de télévision, studios de production, photographes, organismes de presse, éditeurs de livres ou de logiciels, personnalités dont une photo indiscrète a été publiée sur un blog, et bien plus encore. <br /><br /> Les auteurs doivent avoir la possibilité de se défendre contre le piratage, les personnalités de défendre leur image face aux blogs paparazzis, mais pas au prix de la liberté individuelle de millions de personnes ! <br /><br /> La loi Hadopi ne doit pas passer sans une réelle réflexion de fond sur la constatation et le traitement des délits sur Internet. <br /><br /> Agissons ! Je ne sais pas exactement comment mais agissons... et vite ! Et pas de pétition ça sert à rien.
Posté le 04 novembre 2008 à 10h14
Les senateurs n'etant pas soumis aux votes direct des français,ont pu voter une loi anti democratique et debile!Par contre les Députés eux sont soumis aux votes direct des Français.Ils faut donc faire du lobbying pour leur expliquer qu'au moment du vote ,on auras de la mémoire.Et il faudra publier la liste des deputés qui auront vote pour cette loi,et egalement ceux qui se seront abstenu(il y en aura)
Posté le 20 janvier 2009 à 17h15
et on pourra fouiller dans les ordinateurs de l'etat pour savoir ce qu'ils font avec l'argent des impots et autres taxes
Posté le 23 mars 2012 à 04h31

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