18/04
Free et Orange ont gagné contre Numéricâble, qui devra indiquer que le domicile n’est pas raccordé en fibre. Les FAI devront également indiquer le débit montant
L’arrêté prévu concernant l’encadrement du mot « fibre » vient d’être publié au Journal officiel et dévoile de quelle façon il devra être utilisé lorsqu’il ne s’agit pas de FTTH, et oblige les opérateur à informer sur le débit montant quand le débit descendant est indiqué
Cette affaire concerne Numericable, qui, Contrairement à ses concurrents, n’amène pas la fibre jusque dans le logement de ses abonnés mais uniquement jusqu’au dernier répartiteur (FTTLA) ou en bas de l’immeuble (FTTB). Ensuite, c’est le réseau câble coaxial existant qui est utilisé. Orange et Free considèrent qu’il ne s’agit que de « câble amélioré » alors qu’eux construisent leur réseau fibre jusqu’à l’abonné (FTTH).
Cet arrêté précise que tout message publicitaire ou document commercial d’un fournisseur de services relatif à une offre utilisant une technologie pour laquelle le débit ne varie pas significativement en fonction des caractéristiques du raccordement du consommateur au réseau fixe ouvert au public, s’il associe le terme “fibre” aux services du fournisseur alors que le raccordement du client final jusque dans son logement n’est pas réalisé en fibre optique, comporte la mention “(sauf raccordement du domicile)”.
« Cette mention figure à la suite de chaque utilisation du terme “fibre” ou de l’expression “fibre optique”, associée aux services du fournisseur, dans des conditions d’audibilité et de lisibilité au moins égales, notamment en termes de volume sonore, de taille de caractère et de couleur.
« Dans le cas d’un message publicitaire non radiophonique, la mention visée au premier alinéa est complétée par une seconde mention précisant le support physique du raccordement final et commençant par les mots : “le raccordement du domicile n’est pas en fibre optique mais en”. Si elle est écrite, cette seconde mention figure dans des caractères suffisamment importants, s’inscrit de façon distincte des autres mentions rectificatives et légales et doit être clairement identifiée »
Enfin, Lorsqu’il est fait mention du débit descendant, le débit montant est également indiqué, à proximité immédiate, dans des conditions d’audibilité et de lisibilité égales, notamment en termes de volume sonore, de taille de caractère et de couleur.
Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2016 pour les messages publicitaires et le 1er mars 2017 pour les documents commerciaux.
Merci à Clemenceau BF