24/04
L’ARCEP publie son avis sur le projet relatif aux techniques de recueil de renseignement
L’ARCEP a rendu son avis sur le projet de décret relatif aux techniques de recueil de renseignement. S’agissant des nouvelles techniques de renseignement, il ressort du projet de décret que les services habilités pourront recueillir tant les données conservées par les opérateurs, hébergeurs et fournisseurs de services de communication, que d’autres catégories d’informations et documents.
Secret et contenu des correspondances ou des informations consultées.
En premier lieu, L’ARCEP réaffirme qu’il convient de rappeler que les opérateurs, qui sont tenus de veiller au respect du secret des correspondances ne peuvent conserver et traiter que des données « [portant] exclusivement sur l’identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux. Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. »
A cet égard est prévue au nouvel article, une mention excluant explicitement le « contenu des correspondances échangées ou des informations consultées » des données susceptibles d’être exigées des acteurs concernés, y compris les opérateurs de communications électroniques. Néanmoins, l’ARCEP relève qu’au regard de la rédaction du projet de décret, il pourrait être délicat pour les opérateurs de communications électroniques, « de déterminer de manière suffisamment certaine, parmi les catégories d’informations ou de documents définies au nouvel l’article, celles qui sont couvertes par le secret des correspondances ou portent sur des informations consultées ».
Afin de lever les incertitudes, l’ARCEP estime qu’il serait souhaitable que le projet de décret distingue, parmi les catégories d’informations ou de documents, celles qui peuvent être recueillies auprès de chacune des catégories d’acteurs concernés. De même, l’ARCEP invite le Gouvernement à définir « précisément la nature des informations ou documents en cause ».
Un point sur la mobilisation des moyens matériels et/ou humains nécessaires
En deuxième lieu, l’ARCEP souligne que les évolutions pour l’extraction de nouvelles données de connexion et la transmission en temps réel des données peuvent impliquer pour les opérateurs, le développement d’outils appropriés (pour répondre aux besoins des services habilités) et la mobilisation des moyens matériels et/ou humains nécessaires à la communication des informations sollicitées.
A cet égard, l’ARCEP relève que le projet de décret prévoit une entrée en vigueur immédiate. L’ARCEP invite par conséquent le Gouvernement à définir des modalités d’entrée en vigueur, qui tout en demeurant compatibles avec les impératifs liés à l’activité des services habilités, tiennent compte des délais éventuellement nécessaires à cette mise en œuvre par les opérateurs.
Indemnisation des opérateurs : des difficultés dans le paiement des sommes
Par ailleurs, si le projet de décret (article 4) prévoit une indemnisation de la part de l’Etat pour les coûts supportés par les opérateurs, l’ARCEP relève que « les opérateurs rencontrent parfois, avec certaines autorités administratives, des difficultés dans le paiement des sommes correspondantes. À cet égard, l’ARCEP invite le Gouvernement à veiller à l’indemnisation rapide et homogène des surcoûts exposés par les opérateurs ».
Enfin, en troisième lieu, l’ARCEP tient à rappeler que les opérateurs sont tenus d’assurer, sous le contrôle de l’ARCEP, le bon fonctionnement des réseaux et services. Bien que les dispositions du projet de décret ne semblent a priori pas de nature à affecter la disponibilité ou la qualité de services des réseaux, « les opérateurs devront informer l’ARCEP de toute perturbation significative liée à leur mise en œuvre ».