19/04
La condamnation d’Orange pour pratiques anticoncurrentielles dans les Antilles confirmée par la Cour de Cassation
Saisie par Bouygues Télécom Caraïbe puis par Outremer Télécom, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné en 2009 Orange Caraïbe et France Télécom à hauteur de 63 millions d’euros pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile ou de la téléphonie fixe (vers les mobiles) dans la zone Antilles-Guyane. Orange s’était alors pourvu en cassation.
La Cour de Cassation vient de rendre son arrêt ce mardi et rejette les pourvois. Elle confirme ainsi la sanction initiale infligée par l’Autorité de la concurrence (et l’amende réduite à 59,5 millions d’euros), qui avait estimé que les pratiques d’Orange Caraïbe avait freiné le développement de la concurrence dans la téléphonie mobile
Orange Caraïbe est l’opérateur historique de la zone Antilles-Guyane : il détenait à l’époque des faits plus de 75 % du marché des services de téléphonie mobile. Afin de conserver sa position, il a mis en œuvre une série de pratiques qui, toutes, ont eu pour objet ou pour effet d’handicaper l’entrée ou de rendre plus difficile le développement d’opérateurs concurrents :
• Accords d’exclusivité avec les distributeurs indépendants
• Clauses d’exclusivité conclue avec l’unique réparateur agréé de terminaux dans les Caraïbes
• Mise en place du programme de fidélisation « Changez de mobile »
• Pratiques de différenciation tarifaire abusive
En maintenant la commercialisation de l’option « Avantage Améris », et en se livrant à des pratiques de ciseau tarifaire, France Telecom a favorisé abusivement sa filiale Orange Caraïbe par rapport à ses concurrents
France Télécom a commercialisé de 2000 à mai 2002 une option tarifaire gratuite offrant aux professionnels, aux entreprises, aux collectivités et aux professions libérales, des remises (au volume) sur les appels fixes à destination du seul réseau Orange Caraïbe. Si à partir de mai 2002, cette option n’a plus été commercialisée, des clients ont continué à en bénéficier jusqu’au début de l’année 2006.
Par ailleurs, France Télécom a proposé en 2004 à des collectivités ou entreprises des offres de télécommunications « fixe vers mobile » en dessous des coûts qu’un opérateur aussi efficace qu’elle doit nécessairement supporter pour proposer la même prestation (ciseau tarifaire).
Une sanction justifiée par la gravité des pratiques et l’importance des dommages causés à l’économie dont ont souffert les consommateurs caribéens, selon l’Autorité de la concurrence qui précise que les pratiques mises en œuvre ont eu pour effet de retarder le développement de la concurrence dans cette zone, au préjudice des consommateurs caribéens.