23/04
Factures sur papier : Free débouté par le Conseil d’Etat
C’est dans un arrêté du 31 décembre 2013, que le ministère de l’Economie et des Finances et de la Consommation avait souhaité mieux encadrer les factures des opérateurs télécoms.
Parmi les obligations du texte : la possibilité pour l’abonné de demander "par tout moyen et à tout moment, y compris lors de la souscription" l’envoi des factures par voie postale, les frais d’envoi étant à la charge des opérateurs.
Depuis de nombreuses années, Free n’envoyait plus les factures à ses abonnés, mettant en revanche à disposition, et conformément au texte, "un accès durable" à la facture détaillée de l’abonné sur son espace personnel. Il envoyait également, sur demande, cette facture par voie électronique, cette dernière étant plus économique, plus écologique et plus rapide.
C’est sur ce volet que Free a tenté de faire annuler le texte arguant des vices de procédure et des arguments fondés sur la violation des principes du Grenelle de l’environnement. Free avait également attaqué le texte, considérant qu’il s’agissait d’une atteinte à la liberté commerciale et fausserait le jeu de la concurrence.
Un par un, l’ensemble des arguments de Free sont déboutés, qu’il s’agisse de la concertation du Conseil National de la Consommation qui a approuvé le texte, le manque de portée normative du Grenelle de l’environnement, ou le manque d’argumentaires sur les portées discriminatoires entre opérateurs du texte.
Le Conseil d’Etat estime également que "l’aggravation des charges d’exploitations des sociétés requérantes ainsi que la remise en cause de certaines de leurs offres commerciales est sans incidences sur sa légalité."
Dans une décision du 31 octobre 2014, la requête de Free visant l’annulation de l’arrêté est rejetée par le Conseil d’Etat.