25/04
L’ARCEP rejette la demande de révision des tarifs d’Orange pour l’accueil des MVNO d’Oméa Télécom
Depuis octobre, 2013 un litige oppose Orange et Oméa Télécom lequel représente entre autres Virgin Mobile, Breizh Mobile, Télé2 Mobile et Casino Mobile.
En cause, les tarifications pratiquées par Orange à Oméa Télécoms lesquels comportent des parts fixes et incompressibles selon les services souscrits. Oméa Télécoms soutient également "que les droits d’accès au réseau 4G proposé par Orange sont exorbitants" et […] "disproportionnés" par rapport au marché de détail.
Pour Orange, les demandes d’Oméa Télécoms "sont irrecevables" et "illégitimes ", car "le modèle de tarification, comportant une part fixe, a librement été négocié et accepté par les parties."
Oméa Télécom a donc saisi l’ARCEP via une demande "de règlement de différents".
Le groupe de MVNO demandait ainsi qu’Orange propose une structure tarifaire "fondée uniquement sur un tarif par usage, à l’exclusion de tout système de droit fixe, d’options tarifaires ou de minimum de facturation." En somme, Orange n’aurait le droit que de revendre de l’usage voix (à la seconde), SMS ou data sans frais supplémentaires.
Selon les demande d’Oméa, Orange devrait également "proposer à Oméa une offre d’accueil 4G" basée sur l’usage et excluant également tout frais fixe.
Enfin Oméa souhaite qu’Orange lui fournisse "gratuitement l’information « LAC » permettant aux clients d’Oméa sur un réseau tiers d’accéder aux zones blanches 2G d’Orange ".
L’ARCEP a ainsi étudié les requêtes et les justifications de chacun avant de trancher estimant que la majorité des requêtes d’Oméa Télécom étaient irrecevables.
L’ARCEP estime qu’il n’est pas fondé "d’enjoindre à Orange de proposer une offre d’accueil incluant uniquement des tarifs à l’usage, c’est-à-dire ne comprenant à la fois ni droit fixe ni redevance mensuelle par carte SIM active. " Elle juge néanmoins légitime et équitable qu’Oméa "puisse se voir proposer une offre d’accueil"qui repose "soit principalement sur des droits fixes importants ou des tranches de grande taille, soit principalement sur une redevance mensuelle par carte SIM active."
Pour l’ARCEP, Oméa ne "démontre pas le bien-fondé de sa demande de suppression des deux composantes fixes de l’offre tarifaire d’Orange au regard des « engagements 3G et 4G »." Néanmoins elle estime qu’il est "équitable" de demander à Orange, "de modifier les conditions tarifaires attachées au montant des droits fixes d’accueil sur ce réseau en revoyant à la baisse la taille des tranches" proposées à Omea pour l’accueil du très haut débit mobile sur son réseau en 2014.
L’ARCEP estime également qu’à "ce stade de développement de la 4G compte tenu du caractère récent des investissements et du nombre encore réduit, à ce jour, d’utilisateurs de la 4G, Oméa n’établit pas que les tarifs 2G/3G/4G proposés par Orange pour l’année 2014 sont déraisonnables au regard de l’ « engagement 4G »".
Concernant l’accueil d’Oméa en 2G sur "les zones blanches", l’ARCEP rejette la demande de l’opérateur mais compte "poursuivre les travaux engagés en février 2014 afin d’analyser, en concertation avec les opérateurs, les modalités techniques et financières permettant à tous les opérateurs mobiles, de réseau ou virtuels, d’accéder à l’ensemble des réseaux 2G déployés dans les zones du programme « zones blanches »."
Elle enjoint néanmoins Orange "de proposer une offre light MVNO prévoyant pour les communications sur les sites « zones blanches » 2G exploités par Orange un tarif identique à celui qui sera appliqué pour les communications hors sites « zones blanches »."