19/04
La justice Européenne valide le blocage de sites de streaming illégaux par les FAI
Cette affaire intéresse au plus haut point le Ministère de la Culture français dont les regards étaient braqués vers la situation autrichienne. La Cour de Justice Européenne était appelée a examiner l’affaire du site de streaming Kino.to, bloqué par le fournisseur d’accès internet autrichien UPC Telekabel, sur demande des ayants droits, et par décision de la justice autrichienne. Cette dernière ordonnant le blocage sans délais par le FAI en avait profité pour solliciter l’avis de la CJE dans ce dossier.
La CJE a rendu son avis et considère que le blocage de ces sites ne constitue pas une entrave à la liberté d’entreprendre et que le FAI dispose également de liberté quant aux moyens utilisés pour bloquer le site.
Si jusqu’à présent en France, les demandes de blocages de sites par les FAI concernent majoritairement les sites de pédopornographie, le gouvernement attendait de connaître la position de la Cour de Justice Européenne pour se prononcer sur le blocage des sites de streaming illégaux.
Bien sûr, il y a eu un précédent avec l’affaire Allostreaming. Après plus de deux ans de procédures, les ayants-droits ont obtenu en novembre 2013 le blocage de la suite Allostreaming, mais ces derniers ne sont toujours pas sur la même longueur d’ondes avec les FAI et le gouvernement concernant le remboursement des frais de procédures de blocage.
Source : Les Echos