19/04
Les ayants-droits refusent de payer pour le blocage par les FAI des sites de streaming
Après deux ans de procédure, on pouvait penser que le dossier Allostreaming allait se refermer, les ayants-droits ayant obtenu par décision de justice, le 28 novembre dernier, le blocage des sites Allostreaming, DpStream, Fifostream et toutes leurs déclinaisons, par les FAI et hébergeurs.
Ce blocage faisait appel aux FAI et aux hébergeurs chargés de mettre en place des solutions techniques, privant tout accès à ces sites. Plus encore, ces derniers étaient mis sous astreinte de bloquer ces sites sous peine de sanctions. Si Free et Orange ont déjà joué le jeu, le débat se relance de nouveau avec la plainte des ayants-droits.
Ces derniers contestent ces opérations de blocages ou plutôt le fait qu’elles doivent être menées à leurs frais. Ils doivent donc rembourser à Free, Google et autres intermédiaires de la justice les frais de mise en place technique de ces solutions de blocage, la décision de justice ayant estimé que "le coût des mesures ordonnées ne pouvait être mis à la charge des défendeurs qui ont l’obligation de les mettre en oeuvre."
Du côté des associations d’ayants-droits, la SEVN, FNDF et APC on estime ne pas avoir à les supporter non plus. les organisations ont donc fait appel de la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris précisant qu’il s’agissait "d’un appel sur les coûts", non sur la décision et que pour une question "de principe, les coûts doivent être pris en charge par les opérateurs."
Une décision de la cours de justice de l’Union Européenne devrait trancher sur ce dossier d’ici le mois de mars/avril donnant une indication aux tribunaux français.
Source : PC Inpact