18/04
Des députés demandent la suppression du « bon père de famille » dans le droit français
Les freenautes connaissent bien le terme « en bon père de famille », puisqu’il est utilisé notamment dans les conditions générales de vente de Free et de Free Mobile, lorsqu’il s’agit d’un service « inclus » ou « illimité ». Il s’agit d’un terme du droit français, qui signifie, selon le dictionnaire Larousse, « comme le ferait un administrateur soigneux et diligent » ou encore d’un synonyme de « sagement » comme le définit le Petit Robert.
Mais, selon Le Monde qui rapporte l’information, certains députés estiment qu’il s’agit d’une expression « désuète » qui rappelle une tradition patriarcale. C’est ainsi que des élus d’Europe Ecologie-Les Verts ont proposé, dans le cadre du projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes débattu depuis ce lundi à l’Assemblée Nationale, un amendement qui remplacerait cette expression par le terme « raisonnable ».
Si cet amendement était adopté, cela ne changerait cependant rien au fond des CGV de Free, l’opérateur devrait simplement remplacer les termes « utilisation en bon père de famille » par « utilisation raisonnable ».
Pour rappel, si le terme de « bon père de famille » peu paraître vague pour certains abonnés, il n’y a cependant aucun risque de surfacturation chez Free. En effet, comme cela a pu être le cas avec certaines destinations internationales annoncées comme « incluses » ou « illimitées », lorsque Free considère qu’il y a un abus chez un abonné, les communications vers la destination concernée sont restreintes durant un certain temps mais ne sont pas facturées hors forfait.