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Elargissement de la TST à la télévision de rattrapage et la VOD : Free, SFR et les éditeurs de contenus étrangers en ligne de mire


Catégorie Brèves , publié le 19 novembre 2013 à 17h50 par Thomas Braun
 
C’est dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificatives, enregistré la semaine dernière que le gouvernement a prévu une partie concernant, le financement du cinéma français prévoyant entre autres des "mesures de modernisation des impositions dont les recettes sont affectées au centre national du cinéma et de l’image animée."
 
Ces dernières ont pour projet d’élargir la taxe sur les services de télévision appelée aussi TST, aux services de télévision de rattrapage et de vidéo à la demande (VàD) ainsi que de résoudre le problème de contournement de la taxe par Free.
 
Pour Bercy il est notamment question "de mettre fin à l’asymétrie qui place certaines opérateurs nationaux (comme les FAI) dans une situation moins favorable que leur concurrent étranger."
 
Ce projet vise ainsi à intégrer dans l’assiette fiscale les services de vidéos à la demande des iTunes et Google Play et d’anticiper sur la possible arrivée de Netflix sur le marché français. Le texte de loi estime ainsi que "cette mesure permet de faire participer les entreprises étrangères, au même titre que les entreprises établies en France, au financement du secteur cinématographique et audiovisuel."
 
Pour la télévision de rattrapage, le gouvernement a choisi de s’inspirer des préconisations du rapport Lescure qui estimait à 45 millions d’euros les recettes publicitaires liées à la télévision de rattrapage en augmentation de 50 % par rapport à l’année précédente. Ce rapport évoquait donc de considérer que les services de TVR "comme faisant partie intégrante de l’édition de services de télévision, soumise à la TST-éditeurs."
 
Une situation dont se félicite la SCAM , la Société Civile des Auteurs Multimédias et qui encourage même l’Etat et le Parlement "en étendant son assiette au second écran" considérant que plus de 13 millions de Français regardent la télévision sur un autre écran.
 
Dans ce projet de loi, le cas de Free est également évoqué. Depuis 2011, Free use d’une astuce lui permettant de réduire la somme due par l’opérateur sur les services de télévision. À l’annonce de l’entrée en vigueur de cette taxe, l’opérateur avait alors séparé son offre télévision du reste de l’abonnement, lui permettant de n’être imposé que sur 1,99 €. SFR avait alors suivi le mouvement et appliqué la même astuce en séparant également son offre de télévision du reste de l’abonnement.
 
Le projet de loi annonce donc que la modification de l’assiette "visant à mettre fin aux pratiques déloyales de certains opérateurs [...] devrait être prochainement approuvée par la Commission européenne, et il est nécessaire de lui donner un effet utile dès 2014, afin de mettre fin aux pratiques de contournement qui altèrent la neutralité concurrentielle du dispositif fiscal."
 

COMMENTAIRES DES LECTEURS (19)
Posté le 19 novembre 2013 à 18h02

Pour Bercy il est notamment question "de mettre fin à l’asymétrie qui place certaines opérateurs nationaux (comme les FAI) dans une situation moins favorable que leur concurrent étranger."

Il veulent leur ajouter encore et encore des taxes pour les aider ?


petitjo86
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142 points
Posté le 19 novembre 2013 à 18h06

La France, l'autre pays des taxes, si nos gouvernant avaient autant d'imagination pour créer des emplois, il n'y aurait plus de chômeur. Malheureusement ce n'est pas le cas...

@+


nainbeau
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409 points
Posté le 19 novembre 2013 à 18h18

c'est pas la vente des billets de cinéma et les droit tv qui sont censée le financer ce dit cinéma français???????


fredo77
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39 points
Posté le 19 novembre 2013 à 19h02

vous avez voter le changement

alors

le changement c est maintenant

hihihihih

Posté le 19 novembre 2013 à 19h02

Et non nainbeau, c'est encore un secteur tenu a bout de bras par nos impots

Posté le 19 novembre 2013 à 19h04

Faudrait encore payer une taxe alors même que je paye déjà ma redevance. Et bien si je pouvais le faire vu ma localisation, je prendrais l'offre de Bouygues à ~15€ (Tél & Internet) ET PUIS C'EST TOUT ..


jcg13
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1159 points
Posté le 19 novembre 2013 à 19h05
nainbeau a écrit
c'est pas la vente des billets de cinéma et les droit tv qui sont censée le financer ce dit cinéma français???????

Si seulementEn pleurs


jcg13
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1159 points
Posté le 19 novembre 2013 à 19h08
fredo77 a écrit
vous avez voter le changement alors le changement c est maintenant hihihihih

Ah bon, mossieur ? tu as vu une différence de démarche durant ces derniers septequinquenats à ce propos ?


jedi1973
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454 points
Posté le 19 novembre 2013 à 19h18
nainbeau a écrit
c'est pas la vente des billets de cinéma et les droit tv qui sont censée le financer ce dit cinéma français???????

dans un monde parfait ou dans tout autre pays que la France, oui !


fredo77
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39 points
Posté le 19 novembre 2013 à 19h23

jcg13

apprend déjà a écrire le français

ce serait déjà un beau changement pour ce quinquennat


msg
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735 points
Posté le 19 novembre 2013 à 19h52

Les offres sans TV risquent de se multiplier dans les prochains jours .
Et du coup , certains vont pouvoir faire sauter aussi la redevance TV .

On paye déjà une redevance TV qui n'arrête pas d'augmenter , qu'est-ce qu'ils viennent encore gratter ceux-là .


zardoz
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243 points
Posté le 19 novembre 2013 à 21h25

Ouh ! Là ! 2017 me paraît encore tellement loin...


ozf77
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904 points
Posté le 20 novembre 2013 à 07h22

pas un seul jour sans une nouvelle taxe !


GG
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1453 points
Posté le 20 novembre 2013 à 08h27

Bonjour,

le rapport Lescure ou comment filer aux bénéficiaires le droit de fixer le montant du bénéfice. Et c'est maintenant systématique en France.

Corruption et magouille.

Sans compter tout ce pognon que Lescure et ses maitres nous volent déjà pour des intérets purement privés.


Speed-Maxx
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288 points
Posté le 20 novembre 2013 à 08h49

Concretement ça vas se traduire par une augmentation de quelques euros de l'abonnement et la disparition de l'option TV ?

Donc une trentaine d'euros par an de perdus et le freeplayer qui continuera à dormir dans son carton ...

Et pour les abonnés n'ayant pas le débit necessaire  pour la tv  il se passe quoi ?


jack-no
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1475 points
Posté le 20 novembre 2013 à 08h52

Il en faut des sous pour engraisser les évadés fiscaux du cinéma et du showbizzzz. Si ils géraient mieux les budgets, il n'y aurait pas toutes ces perfusions.

- taxe sur support, même à usage de données

- redevance TV

- taxe sur les FAI, merci à Free d'avoir scinder leur offre.

- future taxe sur straming, video à la demande, etc ....

A ce rythme, il y aura profusion de TV sur le bon coin, et les vendeurs n'auront même pas un appel, même avec un prix de vente à 1 euro.

Quel sera l'opérateur qui sortira une box avec internet, téléphone, et blocage de toutes vidéos et sons ? En route pour l'internet d'il y a 20 ans.


yacafocon
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734 points
Posté le 20 novembre 2013 à 09h26

Ce projet vise ainsi à intégrer dans l’assiette fiscale les services de vidéos à la demande des iTunes et Google Play et d’anticiper sur la possible arrivée de Netflix sur le marché français.

Sur ce point la je suis entièrement d'accord. Des services étrangers qui ne payant aucune taxe en France, et qui ne participent aucunement à la construction du réseau francais.


DKO
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489 points
Posté le 20 novembre 2013 à 14h36

Le jour ou ces gouvernements vassaux des grandes multinationales comprendront que ce que l'on paie en taxe on ne le dépense pas en consommation peut être la France se redressera-t-elle.

Et puis c'est un cercle vicieux dans lequel on s'est engagé, plus la consol baisse, plus on taxe pour compenser, plus on taxe, plus la consol baisse etc. Jusqu'où ira-t-on ?


DKO
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489 points
Posté le 20 novembre 2013 à 14h37

Conso, pardon pour la correction auto ;)

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