16/04
La CNIL se saisit du dossier de l’Ip Tracking
On vous en parlait le mois dernier, l’Ip Tracking pose problème sur la toile. Ce phénomène qui consiste en la proposition d’offre commerciales de plus en plus cher et gardant en mémoire l’Ip de l’internaute de façon à forcer l’achat du consommateur.
Suite à la question gouvernementale au journal officiel de Pascal Cherki, député socialiste, c’est la Commission Nationale pour l’Informatique et les Libertés qui a décidé de se pencher sur le sujet. Saisie par l’eurodéputée Françoise Castex, Isabelle Falque Perrotin présidente de la CNIL, avait affirmé en mars dernier "ne pas avoir suffisamment d’éléments établis sur le fonctionnement des ventes de billets en ligne. mais "mener une étude afin de déterminer si les dispositions relatives à la loi "Informatique et Liberté" sont respectées."
La CNIL estime néanmoins qu’il pourrait y avoir plusieurs manquement à la loi dans cette pratique :
L’Art.10 de la Loi de 1978 : L’interdiction de tout automatisme dans la prise de décision produisant des effets juridiques à l’égard de la personne afin de ne pas réduire les individus à de simple ’profils’.
La CNIL estime que "la mise en place d’une telle pratique est susceptible de porter préjudice à certains clients qui se verraient appliquer des tarifs moins avantageux en fonction de leur profil de navigation"
L’Art L120-1 du Code de la Consommation : Vise les pratiques qui altèrent ou sont susceptibles d’altérer de manière substantielle, le comportement du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l’égard d’un bien ou d’un service.
A ce titre la CNIl affirme travailler "en collaboration étroite avec la DGCCRF (Diréction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) afin de déterminer de l’opportunité de réaliser des actions conjointes auprès des principaux opérateurs concernés."
Source : PC Inpact