Conseil Constitutionnel : Victoire de SFR sur Copie Privée
Catégorie Actu télécoms
, publié le 16 janvier 2013 à 17h48 par Thomas Braun
Le Conseil Constitutionnel a validé ce jour la requête de SFR contre Copie France suite à une question prioritaire de constitutionnalité déposé par SFR en octobre dernier.
SFR avait été sommé par Copie France de payer la taxe sur les copies privées pour les disques durs de ses boxs alors que les barèmes avaient été annulées par le Conseil d’Etat. Ces barèmes annulées avaient été prolongés de 6 mois par la loi du 20 décembre 2011, faute d’aboutissement des négociations.
Le Conseil Constitutionnel a estimé que Copie France avait outrepassé ses droits et violé la séparation des pouvoirs en s’octroyant lui-même le droit de prolonger ses barèmes, outrepassant la décision du Conseil d’ Etat. Ils décident par la même occasion que la déclaration du 20 décembre 2011 (paragraphe II de l’article 6 de la loi n° 2011-1898) relative à la rémunération pour copie-privée est contraire à la constitution.
Les sages, garants de la constitution, estiment que Copie-France a essayé d’empêcher quelques actions légitimes devant la justice pour garder les quelques millions d’euros réservés aux ayants-droit.
Si cette victoire est à minimiser car elle ne change rien aux barèmes actuels, elle met en lumière le passage en force régulier de l’organisation Copie France. Elle permettra certainement à certaines entreprise de réamorcer les recours entrepris contre Copie-Privée.
En novembre dernier, les industriels avaient claqué la porte de la réunion sur les nouveaux barèmes de Copie-Privée, protestant contre l’opacité du fonctionnement interne interne de la commission Copie-France.
Vendredi, une réunion avec les industriels démissionnaires et d’ores et déjà organisé au ministère de la Culture.
Source : L’informaticien.com
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COMMENTAIRES DES LECTEURS (12)
Posté le 16 janvier 2013 à 17h58
j'attends avec impatience les commentaires de type : toute façon, le Conseil Constitutionnel est influencé par SFR et autres perles de ce genre !!!
Posté le 16 janvier 2013 à 18h29
cette taxe sur tous dispositifs de stockage est tout de même un peu excèssive.
Rien de plus normal de rénumérer les ayants droits mais le procédé fait plus penser à du racket qu'à une redistribution claire et équitable.
Posté le 16 janvier 2013 à 18h30
Faute de pouvoir gagner la bataille du point de vue commercial.....
Posté le 16 janvier 2013 à 19h31
Mister Freeze FM a écrit
j'attends avec impatience les commentaires de type : toute façon, le Conseil Constitutionnel est influencé par SFR et autres perles de ce genre !!!
Enfin... à priori, il n'y a que toi qui en parle... 
Posté le 16 janvier 2013 à 19h44
Vador64 a écrit
Mister Freeze FM a écrit j'attends avec impatience les commentaires de type : toute façon, le Conseil Constitutionnel est influencé par SFR et autres perles de ce genre !!! Enfin... à priori, il n'y a que toi qui en parle...
Surtout que ce n'est pas forcément parce que les free haters crachent 100% du temps sur Free et les freenautes que les freenautes sont toujours médisants sur les autres opérateurs, surtout quand ils onr raison. En l'occurrence, SFR a eu raison de ne pas payer cette taxe injustifiée et il est bien que cela se termine ainsi.
Posté le 16 janvier 2013 à 19h54
Encore une preuve qu'avoir un bon service juridique est rentable pour une société.
Posté le 16 janvier 2013 à 21h01
Merci SFR de faire avancer le débat dans le bon sens sur cette vaste escroquerie qu'est la taxe sur la copie privée (même si c'est surtout vos intérêts que vous défendez, mais je ne vous le reprocherai pas, ainsi va le monde...).
Posté le 16 janvier 2013 à 21h40
Bonjour, c'est très bien que SFR ai eut gain de cause dans cette affaire de Copie Privée !
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snoopy80
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SFR gagne contre Copie Privée, ensuite gagne contre free, SFR est au beau fixe en ce moment, ils doivent bicher tout pleins.