La commission copie privée négocie les barèmes pour Box et Tablettes avec la FFT
Catégorie Actu télécoms
, publié le 15 novembre 2012 à 10h53 par Thomas Braun
La commission Copie Privée est l’organisme qui taxe les supports de diffusion le montant par type de support ainsi que les modalités de versement. Elle vise également a compenser les pertes en droit d’auteur dues aux copies privées et en répercuter le préjudice estimé.
En pleine renégociation des barèmes, les 5 industriels ont annoncé en début de semaine leur démission de la Commission Copie Privée. En attendant les résultats d’une étude juridique auprès du ministère qui précisera si leur départ met un terme au chantier, les négociations se sont poursuivies avec la Fédération Française des Télécoms. Cette dernière, défendant les intérêts de France Telecom-Orange, Bouygues et SFR (et pas Free) a refusé de démissionner attendant de connaître les avis de la commission sur ses contre-propositions. Elle ne propose pas moins que de nouveaux barèmes pour les box, les tablettes et les téléphones.
La FFT voudrait par exemple que le barème des box (partie serveur ou disque dur sur la partie TV) intègre désormais des paliers de plus petite capacité. Il est « absolument indispensable que ces barèmes reflètent mieux la diversité des capacités de stockage aujourd’hui offertes par les box des opérateurs, en particulier le cœur de gamme de ces équipements en ajoutant des premiers paliers de plus petite capacité. Par ailleurs, il ne serait pas compréhensible pour les opérateurs que les nouveaux barèmes applicables aux boxs se traduisent par une hausse des montants à offre identique .»
L’objectif de la journée : examiner le nouveau barème des baladeurs MP3 et MP4, des téléphones mobiles multimédias, des tablettes tactiles multimédias, des systèmes de navigation et des autoradios à disque dur intégré.
Les ayants-droits on donc proposé hier de nouveaux barèmes moins onéreux, mais toujours à la hausse par rapport à l’exercice précédent.
Les ayants droit ont proposé hier de nouveaux barèmes moins gourmands, mais toujours en hausse. Sur les tablettes, par exemple, ils se satisferaient désormais de 12 euros environ pour 32 Go (10 euros actuellement et 25,60 euros initialement prévus) et 16 euros pour 64 Go (12 euros actuellement, 51,20 euros présumés).
En face, Orange, Bouygues, SFR proposent que les tablettes tactiles soient indexées à 11,30 euros (tranche 10 à 20 Go) et de 13,60 euros (+40 Go) de copie privée. C’est une hausse par rapport aux barèmes existants (+1,30 euro, et + 3,60 euros, respectivement). Elle souhaite que les téléphones multimédias soient assujettis à 7,60 euros (20 à 40 Go) et 11,45 euros (au-delà de 40 Go). C’est cette fois une baisse des montants, par rapport au barème existant.
La FFT propose enfin que les études d’usage distinguent le nombre de copies selon les durées de possession. Aux ayants droits de répondre à la Fédération Française des Télécoms, au risque de la voire démissionner ce qui mettrait la Commission Copie Privée dans une impasse.
Source : PC Inpact
Lombardini répond à Montebourg : Free (...)
COMMENTAIRES DES LECTEURS (25)
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Posté le 15 novembre 2012 à 16h35
marre de payer dans tous les sens finalement je crois je vais me mettre à télécharger vu tout ce qu'on paye puor ça au finale... merci de m'avoir convaincu :p
Posté le 15 novembre 2012 à 18h28
giov56 a écrit
charliebrown a écrit Question: si je stocke pour 500 GO de videos personnelles (avec un camescope : sachant que l'heure de video prend 12 GO avec une caméra HD Canon, c'est vite atteint) est-ce qu'en tant qu'auteur/réalisateur/acteur/producteur je peux réclamer un remboursement de 45€ à cette commission, ou s'agit-il seulement de pomper toujours plus de fric pour l'industrie du divertissement ? PS: la bonne réponse c'est la 2. Moi c'est un truc que je comprends pas .... si je fais comme toi, tout légalement: - J'achète mes dvd pour voir les films, - Je paie l'abonnement Spotify pour écouter la musique et, - J'enregistre comme toi mes vidéos et photos personnelles sur DisqueDur... >>> POURQUOI je devrais payer une deuxième fois une taxe de "droits d'auteurs" pour les Films et Musique que j'ai payé.... => C'est un peu inciter les gens à pirater les films et musiques pour éviter de payer deux fois non?
Non seulement tu la paye pour les films que tu as déjà payé, mais tu la paye aussi pour des photos et vidéos personnelles. Chaque fois que tu prends une photo, tu donnes un peu d'argent à ces gens, et plusieurs fois:
- la carte de ton appareil photo est assujettie à la taxe.
- ton disque multimedia qui les stocke est assujetti
- les CDs que tu vas graver pour faire des sauvegardes sont assujettis
- la clé USB où tu vas faire une copie pour ta famille est assujettie.
- etc.
Dans tout ça, l'auteur, c'est TOI, celui qui paye, c'est TOI, et ceux qui touchent, c'est ceux qui vont jusqu'à décider entre eux du montant que tu dois payer.
Posté le 15 novembre 2012 à 19h12
olahaye74 a écrit
4terre a écrit Sauvons la technoligie et de l'autre ca taxe tous les produits...Tant pis pour eux j'achète d'occas quand je peut ,mais je pense que ca va se radicalisé de plus en plus car les gens on n'on ras les paquerettes ,et les societé couleront au bout d'un moment ,les perdants dans l'histoire c'est l'état J'achète sur eBay hors de France en europe ou sur amazone.de Pas de taxe et c'est légal (libre circulation des bien ...) Voilà ce qu'ils ont gagné.
Non en théorie tu dois les déclarer et payer cette taxe.
Posté le 16 novembre 2012 à 08h42
pecqror a écrit
La loi prévoit que sont redevables de la rémunération les fabricants et les acquéreurs intra et extra communautaire de supports vierges et appareils d'enregistrement. Vous êtes un particulier qui achète des supports et appareils soumis à rémunération :- sur un site Internet établi en France : vous n'êtes pas redevable de la rémunération qui est à la charge du site.- sur un site Internet étranger : vous êtes redevable de la rémunération (voirFAQ) et vous devez nous faire parvenir un bulletin de déclaration afin que nous vous établissions une facture.Je me demande si il y a des gogos qui remplissent se formulaire... http://www.copiefrance.fr/doc_n28.doc
A part des entreprises, notamment avec un comptable consciencieux qui craint le contrôle fiscal, non je doute fortement que le consommateur qui prend le soin de trouver nettement moins cher chez nos voisins aie la moindre impulsion à aller voir s'il ne serait pas redevable d'une taxe.
Déjà que bcp tentent le coup en achetant hors-UE depuis des années sur eBay, espérant ne pas recevoir de bordereau TVA des douanes... (et encore je ne parle que d'électronique/informatique).
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