23/04
Confidentialité sur internet : Londres poursuivi devant la justice européenne
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour européenne de justice d’un recours contre le Royaume-Uni en arguant que Londres ne respecte pas la législation européenne concernant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur internet.
Le bras de fer entre Londres et Bruxelles remonte à avril 2009. La Commission avait alors engagé une action en justice contre le Royaume-Uni à la suite d’une série de plaintes de citoyens britanniques mécontents de la suite donnée par les autorités du Royaume-Uni à leurs réclamations concernant l’utilisation, par les fournisseurs de services internet, d’une technologie de publicité comportementale (publicité ciblée reposant sur l’analyse du trafic internet des utilisateurs).
Malgré les mises en demeure de la Commission européenne, Londres n’a pas mis sa législation en conformité avec le droit de l’UE, a affirmé l’exécutif européen dans un communiqué.
La Commission reproche notamment aux autorités britanniques de ne pas avoir mis en place une autorité nationale indépendante chargée de surveiller les interceptions de certaines communications et notamment de traiter les réclamations correspondantes.
Cela est contraire aux dispositions des directives (lois européennes) sur la vie privée et les communications électroniques et sur la protection des données à caractère personnel, a fait remarquer la Commission.
La loi actuellement en vigueur au Royaume-Uni autorise l’interception de communications non seulement lorsque les personnes concernées y ont consenti, mais également lorsque l’auteur de l’interception "peut raisonnablement croire" que ces personnes y consentent.
Ces dispositions sont contraires aux règles de l’UE qui définissent le consentement comme une "manifestation de volonté, libre, spécifique et informée", a estimé la Commission.
Les dispositions de la loi britannique actuelle interdisant et sanctionnant les interceptions illégales sont limitées à celles qui sont "intentionnelles", alors que le droit de l’UE impose aux Etats membres d’interdire et de sanctionner toutes les interceptions illégales, qu’elles soient intentionnelles ou non, a également souligné l’exécutif européen.
Source AFP